Agrégateur de flux
Article L. 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;<br>Article L. 121-3, alinéa 3, du Code de la route
Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011
http://www.conseil-constitutionnel....
Article 146 du Code de procédure pénale
Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011
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Article L. 235-1 du code de la route
Décision n° 2011-204 QPC du 09 décembre 2011
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Article L. 5312-1 du code du travail
Tribunal de grande instance de Chartres, 20 mars 2014
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