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  1. Article 60 - Force exécutoire des transactions judiciaires

    1. Les transactions judiciaires qui sont exécutoires dans l'État membre d'origine sont déclarées exécutoires dans un autre État membre à la demande de toute partie intéressée, conformément à la procédure prévue aux articles 44 à 57.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104
  2. Article 7.1, a) [Obligation litigieuse - localisation]

    Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre :

    1)    a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande ;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
  3. Article 25.3 [Trust]



    3. Les juridictions d’un État membre auxquelles l’acte constitutif d’un trust attribue compétence sont exclusivement compétentes pour connaître d’une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d’un trust, s’il s’agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
  4. Article 1.2, e) [Obligations alimentaires familiales]

    1. Le présent règlement s’applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

    2. Sont exclus de son application:

    [...]

    e) les obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance;

    Règlement(s): 
    Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)
  5. Directives 96/71/CE et 2014/67/UE

    Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

    Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »)

    Tags (keywords): 
  6. Rapport(s) explicatif(s) utile(s)

    Le règlement (CE) n° 1346/2000 doit beaucoup à la Convention du 23 novembre 1995 (EN (link is external)), relative aux procédures d'insolvabilité. Toutefois, cette Convention n'est jamais entrée en vigueur.

    Il n'en reste pas moins que le rapport explicatif rédigé par MM. Virgos et Schmit (link is external) (FR ou EN (link is external)) à propos de la Convention reste une référence pour l'interprétation du règlement (CE) n° 1346/2000.

  7. Bibliographie

    Ouvrages, monographies, études

    U. Bergquist, R. Frimston, D. Damascelli, P. Lagarde, F. Odersky, B. Renhartz, Commentaire du règlement européen sur les successions, Dalloz, 2015

    A. Bonomi, P. Wautelet, I. Pretelli, A. Öztürk, Le droit européen des successions - Commentaire du Règlement n°650/2012 du 4 juillet 2012, Bruylant, 2e éd., 2016

  8. Révisions intervenues

    Le règlement n° 805/2004 a été modifié par l’entrée en vigueur du règlement n° 1869/2005 du 16 novembre 2005, puis par l'entrée en vigueur du règlement n° 1103/2008 du  22 octobre 2008.

  9. Préambule

    LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,

    vu la proposition de la Commission,

    Signification (règl. 1393/2007)
  10. Préambule

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    Règlement (UE) 2016/1103

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