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Saisie des avoirs bancaires

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  3. CJUE, 7 nov. 2019, K.H.K., Aff. C‑555/18

    Aff. C‑555/18, concl. M. Szpunar

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires
    Mots-Clefs: 
    Saisie
    Délai
    Circonstances exceptionnelles

  6. Article premier - Objet

    1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l’Union permettant à un créancier d’obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée "ordonnance de saisie conser­vatoire" ou "ordonnance") qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  7. Article 17 - Décision sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire

    1. La juridiction saisie d’une demande d’ordonnance de saisie conservatoire examine si les conditions et exigences énoncées dans le présent règlement sont réunies. 

    2. La juridiction statue sans tarder sur la demande, mais au plus tard à la date d’expiration des délais prévus à l’article 18. 

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  8. article 33 - Recours du débiteur contre l’ordonnance de saisie conservatoire

    1. Sur demande du débiteur adressée à la juridiction compétente de l’État membre d’origine, l’ordonnance de saisie conservatoire est révoquée ou, le cas échéant, modifiée au motif que:

    a) il n’a pas été satisfait aux conditions ou aux exigences énoncées dans le présent règlement;

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  9. Article 49 - Langues

    1.

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

  10. Article 2 - Champ d'application

    1. Le présent règlement s’applique aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale dans les litiges trans­frontières tels qu’ils sont définis à l’article 3, et quelle que soit la nature de la juridiction concernée. Il ne s’applique notamment ni aux matières fiscales, douanières ou administratives ni à la responsabilité de l’État pour des actes ou des comissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii"). 

    Règlement(s): 
    Saisie des avoirs bancaires

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