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Article » Petits litiges (règl. 861/2007)

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  1. Article 12 - Rôle de la juridiction

    1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.

    2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  2. Article 28 - Réexamen

    1.   Au plus tard le 15 juillet 2022, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport relatif à la mise en œuvre du présent règlement, y compris une évaluation de l'opportunité:

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  3. Article 13 - Signification ou notification des actes et autres communications écrites

    "1. Les actes visés à l'article 5, paragraphes 2 et 6, et les décisions rendues conformément à l'article 7 sont signifiés ou notifiés:

    a) par voie postale; ou

    Règlement(s): 
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  4. Article 29 - Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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  5. Article 14 - Délais

    1. Dans les cas où la juridiction fixe un délai, la partie concernée est informée des conséquences du non-respect de ce délai.

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    Petits litiges (règl. 861/2007)

  6. ANNEXES

    Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 avec formulaires : v. JO L 199 du 31.07.2007, p. 1-22 (v. format pdf, pp. 10-22) ; modification due à l'adhésion de la Croatie (JO L 158 du 13.05.2013, spéc. p.

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  7. Article 15 - Force exécutoire de la décision

    1. La décision est exécutoire nonobstant tout recours éventuel. La constitution d’une sûreté n’est pas obligatoire.

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  8. Article 15 bis - Frais de justice et modes de paiement

    "1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre.

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  9. Article 16 - Frais

    La partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.

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  10. Article 21 bis - Langue du certificat

    "1. Chaque État membre peut indiquer la ou les langues officielles des institutions de l'Union, autres que la sienne, qu'il peut accepter pour le certificat visé à l'article 20, paragraphe 2.

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