Article 15 bis - Frais de justice et modes de paiement

"1. Les frais de justice perçus dans un État membre pour la procédure européenne de règlement des petits litiges ne peuvent être disproportionnés et ne peuvent être supérieurs aux frais perçus pour les procédures simplifiées nationales dans cet État membre.

2. Les États membres veillent à ce que les parties puissent payer les frais de justice en utilisant des modes de paiement à distance qui permettent également aux parties d'effectuer le paiement à partir d'un État membre autre que celui dans lequel la juridiction est située, et en proposant au moins un des modes de paiement suivants:

a) virement bancaire;

b) paiement par carte de crédit ou de débit; ou

c) prélèvement sur le compte bancaire du demandeur." (JO L 341/1 du 24.12.2015)