Obligations civiles et commerciales
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- Règlement (UE) n° 1215/2012 — Compétence et effets des jugements (Refonte)
- Règlement (CE) nº 1346/2000 — Insolvabilité
- Règlement (UE) n° 2015/848 — Insolvabilité bis
- Règlement (CE) n° 864/2007 — Loi applicable aux obligations non contractuelles
- Règlement (CE) n° 593/2008 — Loi applicable aux obligations contractuelles
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