Vous êtes ici
Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I
Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), JO L 177/6 du 4.7.2008, p. 6–16
Documents associés
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Tweets
- RT @JCPEntreprise: #Contentieux - Chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris : chronique de jurisprudence, par Mar… https://t.co/bA22ugDTig — Il y a 1 année 4 mois
- RT @PrIL_Blog: Survey on the application of Brussels Ia https://t.co/42MRH0ghvj — Il y a 1 année 7 mois
- RT @ILA_Br_Fr: Il est encore possible de s'inscrire à la journée d'hommage au Pr. Emmanuel Gaillard qui se tiendra le 15 avril 202… https://t.co/Q7X0vFNuX2 — Il y a 1 année 7 mois
Partenaires
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer