Motifs : "Vu l'article 3 du code civil et les principes généraux du droit international privé ;
(...)
Attendu que pour écarter la clause attributive de juridiction et reconnaître la compétence des juridictions françaises, l'arrêt retient qu'il s'agit d'appliquer des dispositions impératives relevant de l'ordre public économique constitutives de lois de police et de sanctionner des pratiques discriminatoires assimilées à des délits civils qui ont été commises sur le territoire national ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause attributive de juridiction contenue dans ce contrat visait tout litige né du contrat, et devait en conséquence, être mise en oeuvre, des dispositions impératives constitutives de lois de police fussent-elles applicables au fond du litige, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés".
RJ com. 2009. 367, chron. M-E. Ancel
JCP 2008.II.10187, note L. d’Avout
D. 2009. Pan. 2384, note L. d'Avout et S. Bollée
RTD com. 2009. 646, note Ph. Delebecque
JDI 2009. 599, note M-N. Jobard-Bachelier et F-X. Train
D. 2009. Pan.1557, obs. F. Jault-Seseke et P. Courbe
RDC 2009. 691, note E. Treppoz
RDAI/IBLJ 2009. 215, obs. Y. Lahlou et M. Matousekova
RLDA mars. 2009. 63, note G. Chabot
D. 2009. 200, note F. Jault-Seseke
Gaz. Pal. 2009. 27, note P. Guez
JCP 2009. I. 107, obs. M. Luby, S. Poillot-Peruzzetto, A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast
JCP E 2008, n° 2429, note E. Cornut
RLDC 2008/55, n° 13, note V. Maugeri
RDC 2009. 1147, chron. M. Béhar-Touchais
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