Article 8.4 [Contrat de travail - Clause d'exception]
4. S'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays que celui visé au paragraphe 2 ou 3, la loi de cet autre pays s'applique
RT @ILA_Br_Fr: Il est encore possible de s'inscrire à la journée d'hommage au Pr. Emmanuel Gaillard qui se tiendra le 15 avril 202… https://t.co/Q7X0vFNuX2 —
Il y a 2 mois 3 semaines
RT @ILA_Br_Fr: Journée d’hommage des sociétés savantes au Professeur Emmanuel Gaillard, le 15 avril 2022 de 9 heures 30 à 18 heure… https://t.co/k6zZH9wE75 —
Il y a 3 mois 2 semaines