Vous êtes ici

Article 23 - Relation avec d'autres dispositions du droit communautaire

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

À l'exception de l'article 7, le présent règlement n'affecte pas l'application des dispositions de droit communautaire qui, dans des domaines particuliers, règlent les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer