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Com., 16 déc. 2008, n° 08-10460 [Conv. Rome]

Motifs : "Vu l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la clause soumettant au droit allemand les litiges à naître insérée au connaissement émis par [le transporteur] est inopposable [au tiers porteur du connaissement] qui ne figure sur le connaissement en aucune qualité et qui, destinataire réel, n'a pas accepté de manière spéciale ladite clause ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour vérifier si [ce tiers] avait succédé aux droits et obligations du chargeur au regard du connaissement émis le 28 mars 2003 par [le transporteur], elle devait déterminer la loi applicable au contrat de transport, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; (…)".

Mots-Clefs:

Convention de Rome

Contrat de transport

Connaissement

Clause de choix de loi (electio juris)

Tiers

Loi applicable

Doctrine:

DMF 2009. 124, rapp. A. Potocki, et 134, note P. Delebecque

JCP 2009.II.10060, note H. Kenfack

Gaz. Pal. 2009, n° 52, p. 46, note P. Guez

Rev. crit. DIP 2009. 524, note F. Jault-Seseke

RDC 2009. 1193, obs. J.-B. Racine

RJ com 2009. 368, obs. M.-E. Ancel

Article 12 - Domaine de la loi du contrat

1. La loi applicable au contrat en vertu du présent règlement régit notamment:
a) son interprétation;
b) l'exécution des obligations qu'il engendre;
c) dans les limites des pouvoirs attribués à la juridiction saisie par son droit procédural, les conséquences de l'inexécution totale ou partielle de ces obligations, y compris l'évaluation du dommage dans la mesure où des règles de droit la gouvernent;
d) les divers modes d'extinction des obligations, ainsi que les prescriptions et déchéances fondées sur l'expiration d'un délai;
e) les conséquences de la nullité du contrat.
2. En ce qui concerne les modalités d'exécution et les mesures à prendre par le créancier en cas de défaut dans l'exécution, on aura égard à la loi du pays où l'exécution a lieu.