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Règlement (CE) n° 593/2008 — Rome I
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES (art. 29)
Article 29 - Entrée en vigueur et application
Soc., 8 fév. 2012, n° 10-28537 [Conv. Rome]
Civ. 1e, 31 mai 2005, n° 03-11136 [Conv. Rome]
Civ. 1e, 9 déc. 2003, n° 00-12872 [Conv. Rome]
‹ CJUE, 18 oct. 2016, Gregorios Nikiforidis, Aff. C-135/15
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