Reconnaissance des mesures de protection

Article 4 - Reconnaissance et exécution

1. Une mesure de protection ordonnée dans un État membre est reconnue dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale et jouit de la force exécutoire sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire.

2. Une personne protégée qui souhaite invoquer, dans l’État membre requis, une mesure de protection ordonnée dans l’État membre d’origine fournit à l’autorité compétente de l’État membre requis:

En savoir plus à propos de Article 4 - Reconnaissance et exécution

CHAPITRE II — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION (art. 4 à 14)

Langue Français

En savoir plus à propos de CHAPITRE II — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION (art. 4 à 14)

Article 3 - Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) "mesure de protection", toute décision, quelle que soit sa dénomination, ordonnée par l’autorité d’émission de l’État membre d’origine conformément à son droit national et imposant à la personne à l’origine du risque encouru une ou plusieurs des obligations figurant ci-après afin de protéger une autre personne, lorsque l’intégrité physique ou psychologique de cette dernière est susceptible d’être menacée:

Reconnaissance des mesures de protection

En savoir plus à propos de Article 3 - Définitions

Article 2 - Champ d'application

1. Le présent règlement s’applique aux mesures de protection en matière civile ordonnées par une autorité d’émission au sens de l’article 3, point 4).

2. Le présent règlement s’applique aux affaires présentant un caractère transfrontière. Aux fins du présent règlement, une affaire est considérée comme présentant un caractère transfrontière lorsqu’il est demandé qu’une mesure de protection ordonnée dans un État membre soit reconnue dans un autre État membre.

Reconnaissance des mesures de protection

En savoir plus à propos de Article 2 - Champ d'application

Article premier - Objet

Le présent règlement établit des règles régissant un mécanisme simple et rapide de reconnaissance des mesures de protection en matière civile ordonnées dans un État membre.

Reconnaissance des mesures de protection