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Règlement (UE) n° 606/2013 - Mesures de protection en matière civile
CHAPITRE II — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES MESURES DE PROTECTION (art. 4 à 14)
Article 4 - Reconnaissance et exécution
Article 5 - Certificat
Article 6 - Exigences applicables à la délivrance du certificat
Article 7 - Contenu du certificat
Article 8 - Notification du certificat à la personne à l’origine du risque encouru
Article 9 - Rectification ou retrait du certificat
Article 10 - Assistance à la personne protégée
Article 11 - Ajustement de la mesure de protection
Article 12 - Absence de révision quant au fond
Article 13 - Refus de reconnaissance ou d’exécution
Article 14 - Suspension ou retrait de la reconnaissance ou de l’exécution
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Article 4 - Reconnaissance et exécution ›
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