Reconnaissance des mesures de protection

1. À la demande de la personne à l’origine du risque encouru, la reconnaissance et, s’il y a lieu, l’exécution de la mesure de protection sont refusées dans la mesure où cette reconnaissance est:

a) manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre requis; ou

b) inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans l’État membre requis.

1. L’autorité compétente de l’État membre requis procède, si et dans la mesure nécessaire, à l’ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet dans ledit État membre.

2. La procédure d’ajustement de la mesure de protection est régie par le droit de l’État membre requis.

1. Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 2, et à la demande de la personne protégée ou de la personne à l’origine du risque encouru adressée à l’autorité d’émission de l’État membre d’origine, ou encore à l’initiative de ladite autorité, le certificat est:

a) rectifié lorsque, en raison d’une erreur matérielle, il existe une divergence entre la mesure de protection et le certificat; ou

Le certificat comporte les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse/les coordonnées de l’autorité d’émission;

b) le numéro de référence du dossier;

c) la date de délivrance du certificat;