Droit international général
Règlement Bruxelles 1 "refonte" : publication au JO UE
La " refonte " du Règlement Bruxelles I a été publiée au JO UE du 20 décembre 2012 . Pour l'essentiel, le nouveau texte, daté du 12 décembre 2012 et portant le n°1215/2012, entrera en application le 10 janvier 2015 . Précédemment : Le Conseil de...
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Propriété intellectuelle et droit international privé (Max Planck Institute)
Le Groupe Européen Max-Planck sur le droit international privé de la propriété intellectuelle a rendu public le texte définitif des Principes qu'il a élaboré en la matière. Il est possible d'en prendre connaissance ici ....
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