Flux européens

Drawing somewhat blank. The CJEU in Toto.

GAVC - Thu, 10/07/2021 - 15:03

The CJEU yesterday held in C-581/20 Toto. I discussed the AG’s Opinion earlier. Gilles Cuniberti in his analysis engages critically with the Court’s replies to the interim measures issues, Krzysztof Pacula’s review looks at the other questions asked, too. All in all, the Court’s engagement with the issues is under par. 

The CJEU first of all holds that despite the instrument of public procurement, the case does not involve acta iure imperii (and notes [42] that the current procedure has been brought entirely under ordinary civil procedure rules). This is simply an ordinary spat between contracting parties on the exercise of a straightforward construction contract. With reference to Rina and in particular Supreme Site Services, the Court [45] confirms that lex fori rules on immunity do not as such exclude the qualification of ‘civil and commercial’. As we have already experienced in the final, national judgment in Kuhn, the CJEU’s approach to see immunity, closely linked to public international law, distinct from the private international law notion of ‘civil and commercial’, quickly becomes nugatory in litigation practice. Neither does that approach answer the referring court’s question whether if the matter does fall within Brussels Ia, the ordinarily applicable Bulgarian rule that no such relief may be ordered against public authorities, must be set aside.

On the issue of provisional measures, the AG saw a plausible way forward by  a fairly standard application of the lis pendens rules (A29 ff) and by assessing the definitiveness of the measure and the impact of that assessment on the recognition, or not, of the decision of the court with subject-matter jurisdiction. The CJEU however merely emphasises the lack of formal hierarchy, in Brussels Ia, between the courts with subject-matter jurisdiction and those with jurisdiction for provisional measures. It concludes [60] that the latter are not bound to dismiss jurisdiction merely because a court with subject-matter jurisdiction has been either seized or has held in interim proceedings. It could certainly have found support in the Regulation’s intention to, and provisions designed for, avoid(ing) conflicting decisions.

Geert.

EU Private International law, 3rd ed 2021, 2.512ff, 2.550 ff, 5.584 ff.

181/2021 : 7 octobre 2021 - Audience solennelle.

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 10/07/2021 - 14:51
Renouvellement partiel et entrée en fonctions de neuf nouveaux Membres de la Cour de justice

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180/2021 : 6 octobre 2021 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-204/21 R

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 17:38
Commission / Pologne
Principes du droit communautaire
La vice-présidente de la Cour rejette la demande de la Pologne de rapporter l’ordonnance du 14 juillet 2021 qui exige la suspension immédiate de l’application de dispositions nationales relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême

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179/2021 : 6 octobre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-348/20 P

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:48
Nord Stream 2 / Parlement et Conseil
Énergie
Selon l’avocat général Bobek, Nord Stream 2 AG peut contester devant les juridictions de l’Union la directive étendant le champ d’application de la directive gaz aux gazoducs reliant l’Union à des pays tiers

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178/2021 : 6 octobre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-743/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:47
Parlement / Conseil (Siège de l’Autorité européenne du travail),affaires jointes C-59/18, Italie/Conseil et C-182/18, Comune di Milano/Conseil, et dans les affaires jointes C-106/19, Italie/Conseil et Parlement et
Droit institutionnel
Avocat général Bobek : la Cour n’est pas compétente pour connaître des décisions des représentants des États membres fixant les sites d’implantation des nouveaux sièges de l’Agence européenne des médicaments et de l’Autorité européenne du travail

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177/2021 : 6 octobre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-368/20, C-369/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:47
Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

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172/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-35/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:36
A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

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174/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-882/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:34
Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

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175/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-561/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:20
Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

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171/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-136/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:20
LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

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173/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-487/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:10
W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

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170/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-50/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:09
Sigma Alimentos Exterior / Commission,dans les affaires jointes C-51/19 P World Duty Free Group/Commission et
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

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176/2021 : 6 octobre 2021 - Avis 1/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 09:56


Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

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169/2021 : 30 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-130/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:14
Cour des comptes / Pinxten
Droit institutionnel
La Cour juge qu’un ancien membre de la Cour des comptes européenne a enfreint les obligations découlant de sa charge auprès de cette institution. Il est déchu de deux tiers de son droit à pension

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168/2021 : 30 septembre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-389/20

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:14
TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union

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167/2021 : 30 septembre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-483/20

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:13
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre

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CHEP. When employees’ alleged conspiracy ‘relates to’ contract of employment.

GAVC - Wed, 09/29/2021 - 15:03

CHEP Equipment Pooling BV v ITS Ltd & Ors [2021] EWHC 2485 (Comm) concerns in the main when a claim between two parties who are in a relation of employment, ‘relates to’ that employment contract. (In the case concerned, leading to lack of jurisdiction against one of the defendants).

At issue is whether 3 former senior employees had essentially defrauded claimant by negotiating on its behalf, price-inflated audit and supply agreements with corporations which those employees (in)directly owned and /or controlled. Causes of action are breach of fiduciary duty; dishonest assistance of the breaches of fiduciary duty by the other former employees; and unlawful means conspiracy.

Whether any of these claims engage A22 jurisdiction needs to be assessed viz each claim separately: [44]: Cuneo Resources NV and others v Daskalakis and others [2019] EWHC 87 (Comm).  Among others Bosworth was discussed in the subsequent analysis. After reviewing ia the employment history of defendant with the claimant, and the bond between the alleged dishonesty and the employment contract,  Jacobs J concludes [107]

the claims relate to Mr de Laender’s contract of employment, and also …the connection between Mr de Laender’s contract and the conduct relied upon is material. It cannot be described as tenuous, or a small part of the picture, or simply part of the history. I also consider that the legal basis of the claims can reasonably be regarded as a breach of his contract, so that it is indispensable to consider the contract in order to resolve the matters in dispute.

Obiter the judge reviews locus delicti commissi and locus damni under A7(2). For Handlungsort, Jacobs J holds that the claimant has the better of the argument that that is located in England: particularly seeing as the main alleged conspirator was domiciled in England at the time the various strands of the action materialised. For locus damni – Erfolgort, the conclusion [133] is one of Mozaik per Shevill, particularly in view of a corporate reorganisation (incl a move to England) which occurred midway through the conspiracy.

Geert.

CHEP Equipment Pooling BV v ITS [2021] EWHC 2485 (Comm)
Jurisdiction challenge succeeds on basis of A22 Brussels Ia's employment section
Whether claim 'relates to' contract of employment
E&W obiter held to be locus delicti commissi and locus damni, A7(2)https://t.co/nccwSBrOQE

— Geert Van Calster (@GAVClaw) September 10, 2021

166/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêts du Tribunal dans l' affaire -279/19,et dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:32
Front Polisario / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

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164/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-341/18, T-342/18 ,T-343/18, T-344/18 ,T-344/18,T-363/18

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:31
NEC Corporation / Commission,Nichicon Corporation/Commission,Tokin/Commission,Rubycon et Rubycon Holdings/Commission, Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs entreprises en raison de leur participation à une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale

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165/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-528/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:21
Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Le Tribunal rejette le recours introduit par M. M. Kočner contre Europol dans le contexte de l’enquête sur le meurtre du journaliste M. J. Kuciak et de sa fiancée Mme M. Kušnírová

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