Flux européens

177/2021 : 6 octobre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-368/20, C-369/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:47
Landespolizeidirektion Steiermark
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Saugmandsgaard Øe, un État membre confronté à des menaces graves persistantes pour l’ordre public ou la sécurité intérieure peut réintroduire des contrôles à ses frontières intérieures pour plus que seulement six mois

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172/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-35/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:36
A (Franchissement de frontières en navire de plaisance)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut obliger, sous peine de sanctions, ses ressortissants à être munis d’une carte d’identité ou d’un passeport valide lorsqu’ils voyagent vers un autre État membre, indépendamment du moyen de transport utilisé et de l’itinéraire

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174/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-882/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:34
Sumal
Concurrence
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière la réparation des dommages qui en découlent

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175/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-561/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:20
Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi
Droit institutionnel
La Cour précise sa jurisprudence « Cilfit » concernant les situations dans lesquelles les juridictions nationales statuant en dernier ressort ne sont pas soumises à l’obligation de renvoi préjudiciel

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171/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-136/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:20
LU
Espace de liberté, sécurité et justice
L’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires s’oppose à ce que l’autorité d’exécution remette en cause la qualification juridique donnée par l’autorité d’émission à l’agissement sanctionné

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173/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-487/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:10
W. Ż. (Chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême - nomination)
Principes du droit communautaire
Les mutations non consenties d’un juge vers une autre juridiction ou entre deux sections d’une même juridiction sont susceptibles de porter atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges

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170/2021 : 6 octobre 2021 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-50/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 10:09
Sigma Alimentos Exterior / Commission,dans les affaires jointes C-51/19 P World Duty Free Group/Commission et
Aide d'État
La Cour rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d’amortissement de la survaleur financière (goodwill) d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur

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176/2021 : 6 octobre 2021 - Avis 1/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 10/06/2021 - 09:56


Les traités n’interdisent pas au Conseil d’attendre, avant d’adopter la décision portant conclusion par l’Union de la convention d’Istanbul, le « commun accord » des États membres, mais cette institution ne saurait modifier la procédure de conclusion de cette convention en subordonnant cette conclusion à la constatation préalable d’un tel « commun accord »

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169/2021 : 30 septembre 2021 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-130/19

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:14
Cour des comptes / Pinxten
Droit institutionnel
La Cour juge qu’un ancien membre de la Cour des comptes européenne a enfreint les obligations découlant de sa charge auprès de cette institution. Il est déchu de deux tiers de son droit à pension

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168/2021 : 30 septembre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-389/20

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:14
TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
Employés de maison en Espagne : selon l’avocat général Szpunar, la législation qui les exclut des prestations de chômage alors que ces employés sont presque exclusivement des femmes est contraire au droit de l’Union

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167/2021 : 30 septembre 2021 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-483/20

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/30/2021 - 10:13
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pikamäe, le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un État membre déclare automatiquement irrecevable une demande de protection internationale lorsque son auteur bénéficie déjà du statut de réfugié octroyé dans un autre État membre

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CHEP. When employees’ alleged conspiracy ‘relates to’ contract of employment.

GAVC - Wed, 09/29/2021 - 15:03

CHEP Equipment Pooling BV v ITS Ltd & Ors [2021] EWHC 2485 (Comm) concerns in the main when a claim between two parties who are in a relation of employment, ‘relates to’ that employment contract. (In the case concerned, leading to lack of jurisdiction against one of the defendants).

At issue is whether 3 former senior employees had essentially defrauded claimant by negotiating on its behalf, price-inflated audit and supply agreements with corporations which those employees (in)directly owned and /or controlled. Causes of action are breach of fiduciary duty; dishonest assistance of the breaches of fiduciary duty by the other former employees; and unlawful means conspiracy.

Whether any of these claims engage A22 jurisdiction needs to be assessed viz each claim separately: [44]: Cuneo Resources NV and others v Daskalakis and others [2019] EWHC 87 (Comm).  Among others Bosworth was discussed in the subsequent analysis. After reviewing ia the employment history of defendant with the claimant, and the bond between the alleged dishonesty and the employment contract,  Jacobs J concludes [107]

the claims relate to Mr de Laender’s contract of employment, and also …the connection between Mr de Laender’s contract and the conduct relied upon is material. It cannot be described as tenuous, or a small part of the picture, or simply part of the history. I also consider that the legal basis of the claims can reasonably be regarded as a breach of his contract, so that it is indispensable to consider the contract in order to resolve the matters in dispute.

Obiter the judge reviews locus delicti commissi and locus damni under A7(2). For Handlungsort, Jacobs J holds that the claimant has the better of the argument that that is located in England: particularly seeing as the main alleged conspirator was domiciled in England at the time the various strands of the action materialised. For locus damni – Erfolgort, the conclusion [133] is one of Mozaik per Shevill, particularly in view of a corporate reorganisation (incl a move to England) which occurred midway through the conspiracy.

Geert.

CHEP Equipment Pooling BV v ITS [2021] EWHC 2485 (Comm)
Jurisdiction challenge succeeds on basis of A22 Brussels Ia's employment section
Whether claim 'relates to' contract of employment
E&W obiter held to be locus delicti commissi and locus damni, A7(2)https://t.co/nccwSBrOQE

— Geert Van Calster (@GAVClaw) September 10, 2021

166/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêts du Tribunal dans l' affaire -279/19,et dans les affaires jointes T-344/19 et T-356/19

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:32
Front Polisario / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule les décisions du Conseil relatives, d’une part, à l’accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine ainsi que, d’autre part, à leur accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable

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164/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-341/18, T-342/18 ,T-343/18, T-344/18 ,T-344/18,T-363/18

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:31
NEC Corporation / Commission,Nichicon Corporation/Commission,Tokin/Commission,Rubycon et Rubycon Holdings/Commission, Nippon Chemi-Con Corporation/Commission
Concurrence
Le Tribunal maintient les amendes infligées par la Commission à plusieurs entreprises en raison de leur participation à une entente sur le marché des condensateurs électrolytiques à l’aluminium et au tantale

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165/2021 : 29 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-528/20

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/29/2021 - 11:21
Kočner / Europol
Principes du droit communautaire
Le Tribunal rejette le recours introduit par M. M. Kočner contre Europol dans le contexte de l’enquête sur le meurtre du journaliste M. J. Kuciak et de sa fiancée Mme M. Kušnírová

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163/2021 : 27 septembre 2021 - Audience solennelle.

Communiqués de presse CVRIA - Mon, 09/27/2021 - 11:09
Entrée en fonctions d’un nouveau membre au Tribunal de l’Union européenne

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162/2021 : 23 septembre 2021 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-128/20,C-134/20,C-145/20

Communiqués de presse CVRIA - Thu, 09/23/2021 - 09:56
GSMB Invest,Volkswagen, Porsche Inter Auto et Volkswagen
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire au droit de l’Union et un tel véhicule n’est pas conforme au contrat de vente, au sens de la directive 1999/44

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161/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans les affaires jointes T-639/14 RENV, T-352/15 et T-740/17

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/22/2021 - 11:30
DEI / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule les décisions par lesquelles la Commission a constaté qu’une sentence arbitrale fixant un tarif d’électricité prétendument préférentiel ne comportait pas l’octroi d’un avantage au producteur d’aluminium Mytilinaios

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160/2021 : 22 septembre 2021 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-425/18

Communiqués de presse CVRIA - Wed, 09/22/2021 - 11:28
Altice Europe / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours d’Altice Europe contre la décision de la Commission par laquelle lui ont été imposées deux amendes d’un montant total de 124,5 millions d’euros dans le cadre de l’acquisition de PT Portugal

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Rantos AG in TOTO. Important considerations on lis pendens and provisional measures, and on contractual drafting of choice of court.

GAVC - Tue, 09/21/2021 - 12:12

Advocate General Rantos opined two weeks ago in C-581/20 Skarb Państwa Rzeczypospolitej Polskiej reprezentowany przez Generalnego Dyrektora Dróg Krajowych i Autostrad v TOTO SpA – Costruzioni Generali et al. – I propose we shorthand the case as ‘TOTO’.

Following public procurement, the Polish treasury granted the works for the construction of a stretch of motorway to an Italian consortium. In the contract, choice of court is made for Poland. The necessary guarantees eg for payment of fines in the event of late completion, were underwritten by a Bulgarian insurance company, whose guarantee is subject to Polish law. The consortium  to no avail sought negative declaratory relief (with a view to obtaining a finding that no fines are due under the contract) and injunctive relief (with a view to prohibiting the Polish authorities from exercising the guarantee) with the Polish court with substance matter jurisdiction. However it subsequently secured the injunctive relief from a Bulgarian court with Article 35 Brussels Ia provisional measures jurisdiction. This relief expressed itself inter alia in custodial attachment of the guarantees which the Polish authorities had sought to exercise with a European Order for Payment form. That Bulgarian relief is now before the Bulgarian Supreme Court.

The questions before the court are  whether the provisional measures can at all be ordered under the A35 gateway given that they might concern acta iure imperii and not civil and commercial matters; and if the matter is within the scope of BIa, whether the A35 court may still order such measures if the court with subject-matter jurisdiction has denied them. Finally, whether if the issue is within the scope of BIa, the ordinarily applicable Bulgarian rule that no such relief may be ordered against public authorities, must be set aside.

The Advocate-General suggests the Court settle the questions mainly by recourse to the lis pendens rule of A29 ff of the Regulation, rather than by the alternative of focusing on the ‘provisional’ nature of the measures imposed by the A35 court. A29 ff do not limit their application to substance matter proceedings hence if and when the lis pendens conditions are met, the court last seized must (identical cases) or may (related cases) relinquish its jurisdiction. The opposite is true, as well: if the A35 court has been seized first, the court with subject-matter jurisdiction has been gazumped at least for provisional measures.

The AG also (55 ff) suggests that choice of court must be read to include authority for the chosen court to issue provisional measures, but not (unless expressly agreed; an issue of contractual interpretation which must be left to the national judge to assess) the exclusion of other courts to exercise their A35 jurisdiction.

Finally if the court with subject-matter jurisdiction has taken a definitive decision viz the provisional measures, that decision travels under Title III BIa and A45 does not seem to offer room to object to recognition and enforcement. Should that decision not yet be definitive, the ordinary lis pendens rules must apply.

This is a case with rather important contractual drafting and civil procedure consequences.

Geert.

EU Private International law, 3rd ed 2021, 2.512ff, 2.550 ff, 5.584 ff.

 

Opinion Rantos AG this morning in C-581/20 TOTO: Brussels Ia, Jurisdiction.
Relationship (including lis pendens) between A35 provisional measures court, and court with substantive jurisdiction.https://t.co/ei9WcXeUGY pic.twitter.com/8q8IAVCbvD

— Geert Van Calster (@GAVClaw) September 9, 2021

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