Communiqués de presse CVRIA

Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal confirme la communication de la Commission refusant d’entreprendre les actions demandées dans l’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Fiat Chrysler Finance Europe / Commission
Aide d'État
« Tax rulings » : la Cour juge que le Tribunal a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte des règles spécifiques mettant en œuvre ce principe dans cet État membre

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Examen d’office de la rétention)
Justice et Affaires intérieures
Le juge national est tenu de vérifier de sa propre initiative la légalité d’une mesure de rétention prise à l’égard d’un ressortissant étranger en séjour irrégulier ou d’un demandeur d’asile

Deutsche Umwelthilfe (Réception des véhicules à moteur)
Environnement et consommateurs
Les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits

Generalstaatsanwaltschaft München (Extradition et ne bis in idem)
Citoyenneté européenne
Les autorités d’un État membre ne peuvent pas extrader un ressortissant d’un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition et a subi la peine qui y a été prononcée

Minister for Justice and Equality (Levée du sursis)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : l’avocate générale Ćapeta propose que l’expression « procès qui a mené à la décision » soit interprétée en ce sens qu’elle vise toute étape de la procédure qui a une incidence déterminante sur la privation de liberté d’une personne

Confédération paysanne e.a. (Mutagenèse aléatoire in vitro)
Rapprochement des législations
Variétés végétales modifiées génétiquement : selon le Premier avocat général Szpunar, la mutagenèse aléatoire appliquée in vitro doit être exclue du champ d’application du droit de l’Union en matière de dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Premier avocat général Szpunar : une autorité nationale devrait pouvoir accéder à des données d’identité civile couplées à des adresses IP lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant d’identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’atteintes aux droits d’auteur sur Internet

Proximus (Annuaires électroniques publics)
Rapprochement des législations
Le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures raisonnables afin d’informer les moteurs de recherche sur Internet d’une demande d’effacement par la personne concernée

Commission / CK Telecoms UK Investments
Concurrence
Contrôle des concentrations : l’avocate générale Kokott précise les exigences de preuve de l’existence d’effets non coordonnés remplissant la notion d’« entrave significative à une concurrence effective » sur un marché oligopolistique en l’absence de position dominante de l’entité fusionnée

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
La transformation d’une société de droit national en société européenne (SE) ne doit pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance

Towercast
Concurrence
L’avocate générale Kokott estime qu’une concentration entre entreprises qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle ex ante au titre de la législation sur le contrôle des concentrations peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori sur la base de l’interdiction de l’abus de position dominante prévue par le droit primaire

S.C.R.L. (Vêtement à connotation religieuse)
Principes du droit communautaire
La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs

flightright (Transport aérien de Stuttgart à Kansas City)
Transport
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des transporteurs aériens effectifs distincts

Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Fiscalité TVA
Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA

Espagne / Commission
Aide d'État
L’avocat général Pikamäe propose d’annuler partiellement l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision de la Commission sur le « régime espagnol de leasing fiscal »

LOT (Indemnisation imposée par l’autorité administrative)
Transport
L’autorité nationale chargée de l’application du règlement sur les droits des passagers aériens peut, à la suite de plaintes individuelles, obliger un transporteur à indemniser des passagers

Agrofert / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement de refuser l’accès à deux documents relatifs à l’enquête contre M. Andrej Babiš, ancien Premier ministre tchèque, pour utilisation abusive des fonds européens et conflits d’intérêts potentiels est valide

Bundesrepublik Deutschland (Suspension administrative de la décision de transfert)
Espace de liberté, sécurité et justice
La suspension, en raison de la pandémie de Covid-19, de l’exécution d’une décision de transférer un demandeur d’asile vers l’État membre responsable n’a pas pour effet d’interrompre le délai de transfert de six mois

Országos Idegenrendeszeti Főigazgatóság e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Retrait de la protection internationale suite à une atteinte à la sécurité nationale : le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne concernée ou son représentant ne peuvent accéder au dossier qu’a posteriori, sur autorisation et sans se voir communiquer les motifs fondant la décision