Communiqués de presse CVRIA

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Engagements de Gazprom)
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours à l’encontre de la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements présentés par Gazprom en vue de remédier aux préoccupations concurrentielles de la Commission relatives aux marchés nationaux de la fourniture de gaz de gros en amont dans les pays de l’Europe centrale et orientale

Sātiņi-S
Agriculture
La Cour interprète les dispositions du droit de l’Union en matière de paiements compensatoires octroyés au titre de Natura 2000

Ligue des droits humains
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Pitruzzella, le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel

Commission / Espagne (Obligation d’information en matière fiscale)
Libre circulation des personnes
La législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union

Intel Corporation / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule pour partie la décision de la Commission infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros

Intel Corporation / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule pour partie la décision de la Commission infligeant à Intel une amende de 1,06 milliard d’euros

Commission / European Food e.a.
Aide d'État
Le Tribunal a commis une erreur de droit en concluant que la Commission n’était pas compétente pour examiner, à la lumière du droit des aides d’État, l’indemnisation versée à des investisseurs suédois par la Roumanie en exécution d’une sentence arbitrale

VYSOČINA WIND
Rapprochement des législations
La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive

Luxembourg Business Registers, C-601/20 Sovim
Rapprochement des législations
Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs de sociétés

RS (Effet des arrêts d’une juridiction constitutionnelle)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Collins, le droit de l’Union s’oppose à une disposition ou à une pratique de droit national en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une disposition nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la Cour constitutionnelle de l’État membre

Commission / Autriche (Indexation des prestations familiales)
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Selon l’avocat général Richard de la Tour, l’indexation de l’allocation familiale et des avantages fiscaux accordés par l’Autriche aux travailleurs dont les enfants résident en permanence dans un autre État membre est contraire au droit de l’Union

Landeshauptmann von Wien (Perte du statut de résident de longue durée)
Espace de liberté, sécurité et justice
Le ressortissant d’un pays tiers ne perd pas son statut de résident de longue durée si sa présence sur le territoire de l’Union se limite, au cours d’une période de douze mois consécutifs, à quelques jours seulement

Roumanie / Commission
Citoyenneté européenne
La Cour confirme la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

Commission / Grèce (Récupération d’aides d’État - Ferronickel)
Aide d'État
La Grèce est condamnée à payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d’euros et une astreinte de plus de 4 millions d’euros par semestre de retard pour ne pas avoir récupéré les aides d’État octroyées à Larco

Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence

Deutsche Telekom / Commission
Concurrence
Le Tribunal accorde à Deutsche Telekom une indemnité d’environ 1,8 million d’euros à titre de réparation du préjudice qu’elle a subi en raison du refus de la Commission européenne de lui verser des intérêts moratoires sur le montant de l’amende qu’elle a indûment payé dans le contexte d’une infraction aux règles de la concurrence

Thelen Technopark Berlin

Malgré le fait que la Cour ait déjà constaté que la réglementation allemande fixant des montants minimaux d’honoraires pour les prestations des architectes et des ingénieurs (HOAI) est contraire à la directive « services », une juridiction nationale, saisie d’un litige opposant des particuliers, n’est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l’Union, de laisser inappliquée cette réglementation allemande

Wiener Landesregierung (Révocation d'une assurance de naturalisation)
Citoyenneté européenne
La révocation d’une assurance de naturalisation doit respecter le principe de proportionnalité lorsqu’elle empêche de recouvrer la citoyenneté de l’Union

Entrée en fonctions de trois nouveaux membres du Tribunal de l’Union européenne

Regione Puglia
Liberté d'établissement
Un État membre peut, dans les limites géographiques qu’il a fixées, octroyer à un même opérateur plusieurs permis de prospection, d’exploitation et d’extraction d’hydrocarbures, tels que le pétrole et le gaz naturel, pour des zones contiguës à condition de garantir à tous les opérateurs un accès non discriminatoire à ces activités et d’apprécier l’effet cumulé des projets susceptibles d’avoir un impact notable sur l’environnement