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Communiqués de presse CVRIA
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202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals
Principes du droit communautaire
Advocate General Collins: the requirement of prior establishment by law applies to all Member State courts and tribunals
Categories: Flux européens
202/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-181/21, C-269/21
G. (Nomination des juges de droit commun en Pologne)
Principes du droit communautaire
Principes du droit communautaire
Categories: Flux européens
206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Categories: Flux européens
206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Categories: Flux européens
206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Categories: Flux européens
206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Categories: Flux européens
206/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-50/21
Prestige and Limousine
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, la limitation du nombre d’autorisations de voitures de tourisme avec chauffeur dans la zone métropolitaine de Barcelone viole la liberté d’établissement
Categories: Flux européens
205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Categories: Flux européens
205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Categories: Flux européens
205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Categories: Flux européens
205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Categories: Flux européens
205/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-333/21
European Superleague Company
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Concurrence
Avocat général Rantos : les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable sont compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union
Categories: Flux européens
201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Categories: Flux européens
201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Categories: Flux européens
201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Categories: Flux européens
201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Categories: Flux européens
201/2022 : 15 décembre 2022 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-204/21
Commission / Pologne (Indépendance et vie privée des juges)
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Principes du droit communautaire
Avocat général Collins : la loi polonaise modifiant les règles d’organisation des juridictions de droit commun et de la Cour suprême viole le droit de l’Union
Categories: Flux européens
199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Categories: Flux européens
199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Categories: Flux européens
199/2022 : 8 décembre 2022 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-731/21
Caisse nationale d’assurance pension-test
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Libre circulation des personnes
Travailleurs frontaliers : pas d’obligation de faire inscrire au Luxembourg un PACS conclu dans un autre État membre
Categories: Flux européens
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