Communiqués de presse CVRIA

Qualcomm / Commission
Concurrence
Abus de position dominante sur le marché des chipsets LTE : le Tribunal annule la décision de la Commission infligeant à Qualcomm une amende d’environ un milliard d’euros

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Conséquences du Brexit : les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence

Apple / EUIPO - Swatch (THINK DIFFERENT)
Propriété intellectuelle et industrielle
Apple et Swatch « THINK DIFFERENT »

Louboutin (Usage d’un signe contrefaisant sur un marché en ligne)
Propriété intellectuelle et industrielle
Vente en ligne d’escarpins Louboutin contrefaits : selon l’avocat général Szpunar, la spécificité du mode de fonctionnement d’Amazon ne permet pas de conclure à l’usage d’un signe au sens du droit de l’Union

Daimler (Responsabilité des constructeurs de véhicules munis de dispositifs d’invalidation)
Environnement et consommateurs
Dispositifs d’invalidation illicites dans les véhicules diesel : l’avocat général Rantos estime que l’acheteur d’un véhicule équipé d’un tel dispositif doit se voir reconnaître un droit à réparation contre le constructeur automobile

FCC Česká republika
Environnement et consommateurs
La seule prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge de déchets ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’installation

Get Fresh Cosmetics
Rapprochement des législations
Bombes de bain effervescentes : les États membres peuvent, sous certaines conditions, restreindre la distribution de produits cosmétiques susceptibles, parce qu’ils en ont l’apparence, d’être confondus avec des denrées alimentaires et d’entraîner des risques pour la santé

HK/Danmark et HK/Privat
Principes du droit communautaire
Une limite d’âge prévue par les statuts d’une organisation de travailleurs pour être éligible au poste de président de celle-ci relève du champ d’application de la directive « antidiscrimination »

Prigozhin / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme les mesures restrictives adoptées par le Conseil à l’encontre de l’homme d’affaires russe Yevgeniy Viktorovich Prigozhin, en raison de la situation en Libye

T-510/17 & Del Valle Ruiz e.a./Commission et CRU, T-523/17 & Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU, T-570/17& Algebris (UK) et Anchorage Capital Group/Commission et T-628/17 & Aeris Invest/Commission et CRU
Politique économique
Les recours visant à l’annulation du dispositif de résolution de Banco Popular et/ou de la décision de la Commission l’approuvant sont rejetés dans leur intégralité

Spetsializirana prokuratura (Procès d’un accusé en fuite)
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas d’impossibilité de localisation d’une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut mais a le droit, par la suite, d’obtenir la réouverture du procès sur le fond de l’affaire en sa présence

INAIL et INPS
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le personnel navigant de Ryanair non couvert par des certificats E101 qui travaille 45 minutes par jour dans le local de cette compagnie aérienne destiné à accueillir l’équipage à l’aéroport de Bergame et qui, pour le temps de travail restant, se trouve à bord des aéronefs de ladite compagnie aérienne est soumis à la législation de sécurité sociale italienne

Ryanair / Commission (Condor; aide au sauvetage)
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la compatibilité de l’aide allemande au sauvetage de Condor avec le droit de l’Union

Canon / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Canon qui s’est vu infliger une amende de 28 millions d’euros par la Commission pour non-respect des règles en matière de contrôle des concentrations lors de son rachat de Toshiba Medical Systems Corporation

C-693/19 SPV Project 1503, C-831/19 Banco di Desio e della Brianza e.a., C-725/19 Impuls Leasing România , C-869/19 Unicaja Banco
Rapprochement des législations
Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs : les principes procéduraux nationaux ne peuvent faire obstacle aux droits que les justiciables tirent du droit de l’Union

Servizio Elettrico Nazionale e.a.
Concurrence
La Cour précise les critères pour qualifier d’abusive une position dominante en matière de pratiques d’éviction, sur le fondement des effets anticoncurrentiels du comportement d’un opérateur historique dans le contexte de la libéralisation du marché électrique

W. J. (Changement de résidence habituelle du créancier d’aliments)
Espace de liberté, sécurité et justice
Pour identifier la loi applicable à une pension alimentaire, la résidence habituelle de son bénéficiaire est celle du lieu où se situe le centre habituel de sa vie, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un enfant en bas âge

Luso Temp
SOPO
L’indemnité au titre des jours de congé annuel payé non pris et de la prime de vacances correspondante accordée à des travailleurs intérimaires doit être au moins égale à celle qui leur serait accordée s’ils avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour y occuper le même poste pendant la même durée

République tchèque / Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal accueille partiellement le recours de la République tchèque fondé sur un enrichissement sans cause de la Commission pour autant qu’il vise à la restitution d’un montant équivalent à environ 726 000 euros que cet État membre a dû verser à cette institution dans le contexte du recouvrement de droits antidumping

Fininvest et Berlusconi / BCE
Politique économique
Le Tribunal confirme la décision par laquelle la BCE a refusé l’acquisition d’une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par M. Silvio Berlusconi