Communiqués de presse CVRIA

Préfet du Gers et Institut National de la Statistique et des Études Économiques
DGEN
Selon l’avocat général Collins, les ressortissants britanniques qui ont joui des droits de la citoyenneté européenne ne conservent pas ces avantages après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

TGSS (Chômage des employés de maison)
SOPO
La législation espagnole qui exclut les employés de maison des prestations de chômage alors qu’il s’agit presque exclusivement de femmes est contraire au droit de l’Union

A (Contrats d’assurance « unit-linked »)
Liberté d'établissement
La Cour précise la portée de l’obligation d’information précontractuelle en matière de contrats collectifs d’assurance-vie « unit-linked »

Agenzia delle dogane e dei monopoli et Ministero dell'Economia e delle Finanze
Liberté d'établissement
Lutte contre la consommation de tabac chez les jeunes : les États membres peuvent imposer des sanctions administratives aux opérateurs économiques violant l’interdiction de vente aux mineurs, telles que la suspension de leur licence d’exploitation pour 15 jours

Govern d'Andorra / EUIPO (Andorra)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme que le signe figuratif ANDORRA ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque de l’Union européenne pour plusieurs produits et services

United Parcel Service / Commission, ASL Aviation Holdings, ASL Airlines (Ireland)/Commission
Droit institutionnel
Le Tribunal rejette deux recours indemnitaires introduits par UPS et ASL Aviation Holdings

Sea Watch
Transport
Selon l’avocat général Rantos, les navires privés exerçant une activité régulière de recherche et de sauvetage en mer peuvent faire l’objet d’un contrôle de conformité aux normes internationales assuré par l’État du port

Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (Unité familiale - Protection déjà accordée)
Espace de liberté, sécurité et justice
Un État membre peut exercer sa faculté de déclarer une demande de protection internationale irrecevable au motif que le demandeur s’est déjà vu accorder le statut de réfugié par un autre État membre

Stichting Rookpreventie Jeugd e.a.
Liberté d'établissement
Cigarettes à filtre : la méthode établie par l’ISO pour déterminer les niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone, à laquelle renvoie le droit de l’Union, est valide et opposable aux producteurs de cigarettes

Openbaar Ministerie (Tribunal établi par la loi dans l’État membre d’émission)
DFON
Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen : la Cour précise les critères permettant à une autorité judiciaire d’exécution d’apprécier le risque éventuel de violation du droit fondamental de la personne recherchée à un procès équitable

RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle)
Droit institutionnel
Le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la cour constitutionnelle de l’État membre

Hongrie / Parlement et Conseil, C-157/21 Pologne/Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Mesures de protection du budget de l’Union : l’assemblée plénière de la Cour de justice rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfice de financements issus du budget de l’Union au respect par les États membres des principes de l’État de droit

OE (Résidence habituelle d’un époux - Critère de nationalité)
Espace de liberté, sécurité et justice
La durée de résidence requise pour que les juridictions d’un État membre exercent leur compétence pour statuer sur une demande en divorce peut valablement dépendre de la nationalité du demandeur

HR Rail
SOPO
Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation à un autre poste pour lequel il dispose des compétences, des capacités et des disponibilités requises

Sped-Pro / Commission
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission rejetant une plainte à l’encontre de PKP Cargo, société contrôlée par l’État polonais, pour un prétendu abus de sa position dominante sur le marché des services de transport ferroviaire de marchandises en Pologne

République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Environnement et consommateurs
Avocat général Pikamäe : en prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union

ÖBB-Infrastruktur Aktiengesellschaft
Transport
Selon l’avocate générale Tamara Ćapeta, la Cour de justice devrait se déclarer compétente s’agissant d’interpréter les règles uniformes CUI, dès lors que l’Union a exercé ses compétences partagées en adhérant à la COTIF

République tchèque / Pologne (Mine de Turów)
Environnement et consommateurs
Avocat général Pikamäe : en prolongeant de six ans l’autorisation d’extraction de lignite dans la mine de Turów sans procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement, la Pologne a enfreint le droit de l’Union

Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo / Commission (Rejet de plainte)
Concurrence
Le Tribunal annule la décision de la Commission rejetant la plainte déposée par un grossiste polonais

Scania e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal rejette le recours de Scania et maintient l’amende de 880,52 millions d’euros infligée par la Commission pour sa participation à l’entente entre constructeurs de camions