Communiqués de presse CVRIA

La finale du concours de l’« European Law Moot Court » aura lieu le 6 mai à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Ministre de la Transition écologique et Premier ministre (Responsabilité de l’État pour la pollution de l’air)
Environnement et consommateurs
Avocate générale Kokott : les États membres peuvent répondre des préjudices de santé résultant d’une pollution de l’air trop élevée

London Steam-Ship Owners’ Mutual Insurance Association
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Collins : un arrêt relatif à une sentence arbitrale peut constituer une décision pertinente dans le cadre du règlement sur la reconnaissance et l’exécution des décisions

Subdelegación del Gobierno en Toledo (Séjour d’un membre de la famille - Ressources insuffisantes)
Citoyenneté européenne
Une relation de dépendance de nature à justifier l’octroi d’un droit de séjour dérivé au parent, ressortissant non UE, d’un citoyen de l’Union mineur est présumée lorsqu’il cohabite de façon stable avec l’autre parent, citoyen de l’Union, de ce mineur

Victorinox
Rapprochement des législations
Un commerçant qui propose, sur des sites tels qu’Amazon, un bien qu’il n’a pas lui-même produit doit informer le consommateur de la garantie du producteur s’il en fait un élément central ou décisif de son offre

BPC Lux 2 e.a.
DFON
La réglementation portugaise qui sert de base à la mesure de résolution de Banco Espírito Santo est compatible avec le droit de propriété

Wizz Air Hungary / Commission (TAROM; aide au sauvetage)
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission approuvant l’aide au sauvetage de 36 660 000 euros accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM

IG Metall et ver.di
Liberté d'établissement
Avocat général Richard de la Tour : la transformation d’une société anonyme allemande en société européenne ne permet pas de porter atteinte au scrutin spécifique pour élire les représentants des syndicats au sein du conseil de surveillance

Meta Platforms Ireland
Principes du droit communautaire
Les associations de défense des consommateurs peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel

Vinařství U Kapličky
Une attestation émanant des autorités d’un État tiers sur la conformité d’un lot de vin aux pratiques œnologiques de l’Union ne constitue pas, à elle seule, une preuve du respect de ces pratiques pour sa commercialisation dans l’Union

Federatie Nederlandse Vakbeweging
SOPO
Faillite d’entreprise et droit des travailleurs : en cas de transfert d’actifs dans le cadre d’une procédure de pre-pack, le cessionnaire a le droit de déroger au maintien des droits des travailleurs si cette procédure est encadrée par des dispositions législatives ou réglementaires

C et CD (Obstacles juridiques à l’exécution d’une décision de remise)
Espace de liberté, sécurité et justice
La notion de « force majeure » rendant impossible l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne s’étend pas aux obstacles juridiques résultant d’actions légales introduites par la personne recherchée

T-710/21 Roos e.a./Parlement, T-722/21 D'Amato e.a./Parlement , T-723/21 Rooken e.a./Parlement
SANT
Certificat Covid et accès aux bâtiments du Parlement européen : le Tribunal rejette les recours de certains députés européens

Airbnb Ireland
Liberté d'établissement
Une législation régionale belge obligeant les prestataires de services d’intermédiation immobilière et, notamment, les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union

Pologne / Parlement et Conseil
Propriété intellectuelle et industrielle
L’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public est accompagnée des garanties nécessaires pour assurer sa compatibilité avec la liberté d’expression et d’information

Landespolizeidirektion Steiermark , Bezirkshauptmannschaft Leibnitz (Durée maximale du contrôle aux frontières intérieures)
Espace de liberté, sécurité et justice
En cas de menace grave pour son ordre public ou sa sécurité intérieure, un État membre peut réintroduire un contrôle à ses frontières avec d’autres États membres mais sans dépasser une durée totale maximale de six mois

Retransmission en streaming d’audiences de plaidoiries, de prononcés d’arrêts et de lecture de conclusions de la Cour de justice

C-476/20 Cirsa Italia, C-477/20 Codere Network, C-478/20 Gamenet, C-479/20 NTS Network,
Liberté d'établissement
Machines à sous : selon l’avocat général Rantos, la lutte contre les risques de dépendance aux jeux de hasard peut justifier une baisse des rémunérations et commissions dues aux concessionnaires 

Google (Déréférencement d’un contenu prétendument inexact)
DFON
Selon l’avocat général Pitruzzella, une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations oblige l’exploitant du moteur de recherche à procéder aux vérifications qui relèvent de ses possibilités concrètes

Fuhrmann-2
Rapprochement des législations
Contrat par voie électronique : pour pouvoir être valablement lié par un tel contrat, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu’il sera obligé de payer dès qu’il cliquera sur ce bouton