Communiqués de presse CVRIA

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
Avocat général Szpunar : Deutsche Bahn ne peut exiger des clients souhaitant acheter un billet de transport en ligne en payant par prélèvement d’être domicilié en Allemagne

Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego
Agriculture
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci

La Cour de justice se dote de nouvelles règles concernant l’admission des pourvois dans les affaires ayant déjà bénéficié d'un double examen

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) est compatible avec le droit de l’Union

AIRBNB Ireland
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un service tel que celui fourni par la plate-forme AIRBNB constitue un service de la société de l’information

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Syndicat des cadres de la sécurité intérieure
Libre circulation des personnes
Une réglementation nationale peut prévoir, pour le calcul de la durée moyenne hebdomadaire de travail, des périodes de référence qui commencent et se terminent à des dates calendaires fixes

République tchèque / Parlement et Conseil
Politique industrielle
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de rejeter le recours formé par la République tchèque contre l’acte de droit de l’Union introduisant des règles plus strictes pour l’acquisition et la détention d’armes à feu

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de constater que les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

La finale du concours du « European Law Moot Court » aura lieu le 5 avril à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg

Germanwings
Transport
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol

Allemagne / Commission
Aide d'État
La Cour de justice annule la décision de la Commission selon laquelle la loi allemande sur les énergies renouvelables de 2012 (EEG 2012) comportait des aides d’État

Commission / Espagne (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Crédits immobiliers résidentiels)
Environnement et consommateurs
Avocat général Tanchev : la Cour de justice doit constater que l’Espagne n’a pas adopté les dispositions législatives nécessaires pour se conformer à la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

slewo
Environnement et consommateurs
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison

SM (Enfant placé sous kafala algérienne)
Citoyenneté européenne
Un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Espagne / Parlement
Statut des fonctionnaires
Dans les procédures de sélection du personnel des institutions de l’Union, les différences de traitement fondées sur la langue ne sont pas, en principe, admises

Statistiques judiciaires 2018 : la Cour de justice et le Tribunal établissent un record de productivité avec 1 769 affaires clôturées

Falck Rettungsdienste et Falck
Liberté d'établissement
Les règles de passation des marchés publics ne s’appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d’urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif

Commission / Italie
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué aux obligations découlant de la directive sur la mise en décharge des déchets en ce qui concerne 44 décharges

Entrée en fonctions de nouveaux Membres à la Cour de justice et au Tribunal de l’Union européenne