Communiqués de presse CVRIA

Baltic Media Alliance
SERV
Avocat général Saugmandsgaard Øe : la directive « Services de médias audiovisuels » n’empêche pas l’adoption, par un État membre, d’une mesure obligeant à ne diffuser ou retransmettre une chaîne de télévision étrangère que dans des bouquets payants, afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
L’avocat général Bot propose à la Cour de déclarer que le cas de l’incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de « circulation des véhicules »

Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national

SM
Citoyenneté européenne
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Brenta e.a.
Agriculture LAIT
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel PEM
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions

Athletic Club / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal de quatre clubs de football professionnel espagnols

Oeuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs
Agriculture
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable

Belgique / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative aux exonérations fiscales accordées par la Belgique par la voie de rulings

Milivojević
Espace de liberté, sécurité et justice
Une loi nationale ne peut pas invalider, au moyen d’une règle rétroactive, générale et automatique, des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n’étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans cet État membre

Serendipity e.a. / EUIPO - CKL Holdings (CHIARA FERRAGNI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque figurative «Chiara Ferragni » comme marque de l’Union européenne

Bogatu
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le droit de l’Union n’exige pas qu’une personne exerce une activité salariée dans un État membre pour y bénéficier de prestations familiales pour ses enfants résidant dans un autre État membre

Entrée en fonctions d’un nouvel avocat général à la Cour de justice

Autriche / Allemagne
Citoyenneté européenne
L’avocat général Wahl propose que la Cour de justice rejette le recours formé par l’Autriche contre la nouvelle redevance d’utilisation du réseau autoroutier allemand

CCOO
SOPO
L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de constater l’existence d’une obligation pour les entreprises d’instaurer un système de mesure du temps de travail journalier effectif

Planta Tabak
Liberté d'établissement
L’interdiction par étapes, au niveau de l’UE, de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide

Selon l’avocat général Bot, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États prévu par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est compatible avec le droit de l’Union

M.A. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III

Cresco Investigation
SOPO
L’octroi, en Autriche, d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union

Commission / United Parcel Service
Concurrence
La Cour confirme que la décision de la Commission interdisant l’acquisition de TNT Express par UPS doit être annulée pour vice de procédure