Communiqués de presse CVRIA

Kanyeba
Transport
Lorsqu’un voyageur monte à bord d’un train sans billet, il conclut un contrat avec le transporteur

Flausch e.a.
Environnement et consommateurs
Quand le public n’est pas mis à même de participer effectivement à l’évaluation des incidences environnementales d’un projet, il ne peut se voir opposer un délai de recours contre la décision d’autorisation de celui-ci

ADDE / Parlement
Droit institutionnel
La décision du Parlement européen relative au financement du parti ADDE en 2015 est annulée pour défaut d’impartialité

La Cour de justice de l’Union européenne met en accès libre, sur son site Internet, des documents procéduraux et doctrinaux

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
Les règles polonaises relatives à l’âge du départ à la retraite des juges et des magistrats du parquet, adoptées en juillet 2017, sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Mécanisme temporaire de relocalisation de demandeurs de protection internationale)
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocate générale Sharpston propose à la Cour de juger que, en refusant de se conformer au mécanisme provisoire et temporaire de relocalisation obligatoire de demandeurs de protection internationale, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations découlant du droit de l’Union

Rubik's Brand / EUIPO - Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’annulation de la marque de l’Union européenne constituée de la forme du « Rubik’s cube »

Commission / France (Dépassement des valeurs limites pour le dioxyde d’azote)
Environnement et consommateurs
La France a dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010

Entrée en fonctions de deux nouveaux membres de la Cour de justice

Dziubak
Rapprochement des législations
Dans les contrats de prêt indexé sur une devise étrangère conclus en Pologne, les clauses abusives relatives à l’écart de change ne peuvent pas être remplacées par des dispositions générales du droit civil polonais

Glawischnig-Piesczek
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un hébergeur tel que Facebook soit enjoint de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite

Élection des présidents de chambre du Tribunal de l’Union européenne

Blaise e.a.
Agriculture
Aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Planet49
PDON
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M. Savvas Papasavvas est élu vice-président du Tribunal de l’Union européenne

M. Marc van der Woude est élu président du Tribunal de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de quatorze nouveaux Membres du Tribunal de l’Union européenne

CÉLÉBRATION DES 30 ANS DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPÉENNE

Piaggio & C. / EUIPO - Zhejiang Zhongneng Industry Group (Mobylettes)
Propriété intellectuelle et industrielle
Les droits de propriété intellectuelle de Piaggio sur le scooter Vespa LX n’ont pas été enfreints

Pays-Bas / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par les Pays-Bas en faveur de Starbucks