Communiqués de presse CVRIA

Commission / Belgique (Article 260, paragraphe 3, TFUE - Réseaux à haut débit)
Rapprochement des législations
La Cour interprète et applique pour la première fois l’article 260, paragraphe 3, TFUE, qui permet d’imposer une sanction financière pour le non-respect de l’« obligation de communiquer des mesures de transposition » d’une directive de l’Union

Baltic Media Alliance
SERV
Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants

Constantin Film Produktion / EUIPO
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon l’avocat général Bobek, la décision de l’EUIPO rejetant la demande d’enregistrement de la marque Fack Ju Göhte doit être annulée

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union

Hongrie / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission constatant l’incompatibilité de la taxe hongroise sur la publicité avec les règles de l’Union concernant les aides d’État

Krajowa Rada Sądownictwa (Indépendance de la chambre disciplinaire de la Cour suprême)
Droit institutionnel
Selon l’avocat général Tanchev, la chambre disciplinaire, nouvellement créée, de la Cour suprême polonaise ne satisfait pas aux exigences de l’indépendance judiciaire établies par le droit de l’Union

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
Les juridictions nationales sont compétentes pour contrôler le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air et prendre, à l’égard de l’autorité nationale concernée, toute mesure nécessaire

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance de la Cour suprême)
Principes du droit communautaire
Les dispositions de la législation polonaise relatives à l’abaissement de l’âge de départ à de la retraite des juges de la Cour suprême sont contraires au droit de l’Union

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
Une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble depuis plus de 24 heures a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble relève de la notion de « circulation des véhicules » au sens de la directive sur l’assurance de responsabilité civile automobile

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Ustariz Aróstegui
SOPO
Selon l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les professeurs agents contractuels de droit public ont droit au même complément de rémunération pour grade que les professeurs fonctionnaires disposant de la même ancienneté si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue la seule condition d’octroi de ce complément

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

Commission / Pologne (Indépendance des juridictions de droit commun)
Principes du droit communautaire
L’avocat général Tanchev propose à la Cour de juger que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring

NeXovation / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’Union européenne confirme la décision de la Commission relative à l’aide d’État accordée par l’Allemagne en faveur du Nürburgring