Communiqués de presse CVRIA

Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank / Commission
Concurrence
Le président du Tribunal rejette la demande du Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente EURIBOR

Devin / EUIPO - Haskovo (DEVIN)
Propriété intellectuelle et industrielle
DEVIN, nom d’une ville bulgare, peut être enregistré comme marque de l’Union pour de l’eau minérale

Funke Medien NRW
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, un simple rapport militaire ne peut pas bénéficier de la protection du droit d’auteur

Sciotto
SOPO
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée

Commission / Pologne
La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême 

Bastei Lübbe
Liberté d'établissement
Le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion

« e-Curia » deviendra le mode exclusif d’échange des documents judiciaires entre les représentants des parties et le Tribunal à compter du 1er décembre 2018

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Szpunar propose à la Cour de juger que la directive retour doit être appliquée à un ressortissant d’un pays tiers lorsque des contrôles aux frontières intérieures ont été rétablis

Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à trois juges de la Cour de justice

Désignation du Premier avocat général de la Cour de justice

Élection des présidents des chambres à cinq juges de la Cour de justice

Mme Rosario Silva de Lapuerta est élue Vice-Présidente de la Cour de justice de l’Union européenne

M. Koen Lenaerts est réélu Président de la Cour de justice de l’Union européenne

Renouvellement partiel et entrée en fonctions de six nouveaux Membres de la Cour de justice

Weiss e.a.
Politique économique
L’avocat général Wathelet propose à la Cour de justice de juger que la décision de la BCE instaurant un programme d’achats d’obligations souveraines sur les marchés secondaires est valide

Commission / France
Liberté d'établissement
Le Conseil d’État aurait dû saisir la Cour d’une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union, afin de déterminer s’il y avait lieu de refuser de prendre en compte l’imposition subie par une filiale non-résidente sur les bénéfices sous-jacents à des dividendes redistribués par une société non-résidente

Kamenova
Environnement et consommateurs
Une personne qui publie sur un site Internet un certain nombre d’annonces de vente n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel »

Società Immobiliare Al Bosco Srl
Espace de liberté, sécurité et justice
Le règlement Bruxelles I ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation d’un État membre prévoyant l’application d’un délai pour l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire soit appliquée en présence d’une telle ordonnance adoptée dans un autre État membre et revêtue du caractère exécutoire dans l’État membre requis

Feniks
Espace de liberté, sécurité et justice
L’action d’un créancier visant à lui rendre inopposable l’acte de disposition passé par son débiteur en fraude de ses droits relève de la « matière contractuelle » au sens du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale