Communiqués de presse CVRIA

Roumanie / Commission
Citoyenneté européenne
Le Tribunal confirme la décision de la Commission d’enregistrer la proposition d’initiative citoyenne européenne « Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe »

HSBC Holdings e.a. / Commission
Concurrence
L’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt est annulée

Uniwersytet Wrocławski / REA
Recherche, informations, éducation, statistiques
Selon l’avocat général Bobek, le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l’existence d’un contrat d’enseignement entre un requérant et son avocat signifiait que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’était pas respectée

Miasto Łowicz
Droit institutionnel
L’avocat général Tanchev : la Cour doit déclarer que les demandes de décision préjudicielle concernant les mesures nationales établissant un régime de procédure disciplinaire à l’égard des juges en Pologne sont irrecevables

G.C. e.a.
PDON
L’interdiction de traiter certaines catégories de données personnelles sensibles s’applique également aux exploitants de moteurs de recherche

Luxembourg / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative à la mesure d’aide mise en œuvre par le Luxembourg en faveur de Fiat Chrysler Finance Europe

Google
PDON
L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche

Inauguration de la cinquième extension du complexe immobilier de la Cour de justice de l’Union européenne

Le Tribunal de l’Union européenne se prépare à accueillir des juges additionnels

Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique

Cofemel
Liberté d'établissement
La protection au titre du droit d’auteur ne peut pas être accordée à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique

VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission

VG Media
Rapprochement des législations
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission

Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL

Pologne / Commission
Énergie
Le Tribunal annule la décision de la Commission approuvant la modification du régime dérogatoire d’exploitation du gazoduc OPAL

Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers

Commission / Italie (Bactérie Xylella fastidiosa)
Environnement et consommateurs
L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national

Verein für Konsumenteninformation
Rapprochement des législations
La possibilité de payer par prélèvement SEPA ne peut pas être subordonnée à une condition de domicile sur le territoire national

AW e.a. (Appels au 112)
Rapprochement des législations
Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant