Communiqués de presse CVRIA

Italie / Commission
Aide d'État
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant qu’une intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres constituait une « aide accordée par un État »

Arib e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Une frontière intérieure d’un État membre sur laquelle des contrôles ont été rétablis ne peut être assimilée à une frontière extérieure au sens de la directive retour

Jawo
Espace de liberté, sécurité et justice
Un demandeur d’asile peut être transféré vers l’État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire à moins que les conditions de vie prévisibles des bénéficiaires d’une protection internationale l’y exposeraient à une situation de dénuement matériel extrême, contraire à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants

Dunai
Environnement et consommateurs
La législation hongroise excluant l’annulation rétroactive d’un contrat de prêt libellé en devise étrangère comportant une clause abusive relative au risque de change est contraire au droit de l’Union

Dreyer
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France

A & G Fahrschul-Akademie
Fiscalité TVA
L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de TVA

Y.Z. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’ils ont été accordés sur la base de documents falsifiés, les permis de séjour obtenus au titre du regroupement familial ainsi que le statut de résident de longue durée peuvent être retirés, même si leurs titulaires n’avaient pas connaissance de la fraude commise

Commission / République tchèque
Environnement et consommateurs
La Cour rejette le recours de la Commission contre la République tchèque au sujet de son refus d’assurer la reprise de 20 000 tonnes de mélange dénommé TPS-NOLO (Geobal) transférées en Pologne depuis son territoire

Blaise e.a.
Agriculture
Selon l’avocate générale Sharpston, aucun élément n’affecte la validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Tjebbes e.a.
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à la perte de la nationalité d’un État membre et, par conséquent, de la citoyenneté de l’Union, en cas d’interruption durable du lien effectif entre la personne concernée et cet État membre

Izsák et Dabis / Commission
Droit institutionnel
La Commission a commis une erreur de droit en refusant d’enregistrer l’initiative citoyenne européenne visant à améliorer la situation des régions à minorité nationale

Tweedale / EFSA
Droit institutionnel
Les décisions de l’EFSA refusant l’accès aux études de toxicité et de cancérogénicité de la substance active glyphosate sont annulées

Amazon EU
Environnement et consommateurs
L’avocat général Pitruzzella propose à la Cour de déclarer qu’une plate-forme de commerce électronique comme Amazon ne peut pas être obligée de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur

Craeynest e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de juger que les juridictions nationales sont tenues de rechercher, à la demande de personnes concernées, si le choix de l’emplacement des stations de mesure de la qualité de l’air est conforme aux prescriptions du droit de l’Union

Baltic Media Alliance
SERV
Avocat général Saugmandsgaard Øe : la directive « Services de médias audiovisuels » n’empêche pas l’adoption, par un État membre, d’une mesure obligeant à ne diffuser ou retransmettre une chaîne de télévision étrangère que dans des bouquets payants, afin de limiter la propagation, par cette chaîne, d’informations incitant à la haine auprès du public de cet État

Línea Directa Aseguradora
Rapprochement des législations
L’avocat général Bot propose à la Cour de déclarer que le cas de l’incendie spontané d’un véhicule stationné dans un garage privé depuis plus de 24 heures relève de la notion de « circulation des véhicules »

Associação Peço a Palavra e.a.
Liberté d'établissement
Les conditions posées par le gouvernement portugais dans le cadre de la reprivatisation de TAP sont compatibles avec le droit de l’Union à l’exception de l’obligation de maintenir et de développer le centre opérationnel (hub) national

SM
Citoyenneté européenne
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Brenta e.a.
Agriculture LAIT
L’avocat général Campos Sánchez-Bordona propose à la Cour de justice de déclarer qu’un mineur pris en charge dans le cadre du régime de la kafala algérienne par un citoyen de l’Union ne peut pas être considéré comme un « descendant direct » de ce citoyen

Rimšēvičs / Lettonie
Droit institutionnel PEM
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions