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Article L. 626-27 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 Article L. 631-20-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, 13 mars 2014
Categories: Flux français
Articles 1741 et 1743 du code général des impôts
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2014
Categories: Flux français
Article 459 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, Tribunal correctionnel, 4 septembre 2014
Categories: Flux français
Droit au séjour des étudiants étrangers dans un État de l’Union européenne
Les États membres ne peuvent refuser l’admission à des fins d’études à un ressortissant de pays tiers que si cet étudiant ne remplit pas les conditions prévues par le droit de l’Union. En aucun cas, ils ne peuvent introduire des conditions d’admission supplémentaires.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Une 32[SUP]e[/SUP] chambre correctionnelle pour le parquet national financier
Lors de son discours d’installation, le 9 septembre, le nouveau président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a fait savoir qu’il souhaitait la création d’une 32e chambre correctionnelle « entièrement dédiée au jugement des procédures émanant du parquet national financier ». Avec une telle création, a-t-il ajouté, « nous disposerions d’un audiencement distinct et non commun, permettant ainsi d’éviter la concurrence des urgences.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La Commission Juncker : des nouveautés institutionnelles et « une équipe forte et expérimentée »
Jean-Claude Juncker, président élu de la Commission européenne a présenté, le 10 septembre 2014, son équipe ainsi qu’une « nouvelle organisation du travail » (v. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014).
Trois qualités sont mises en avant dans cette nouvelle composition de la Commission :
l’expérience politique (5 anciens premiers ministres, 4 vice-premiers ministres, 19 anciens ministres, 7 commissaires sortants et 8 anciens membres du Parlement européen),
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La CJUE précise la notion d’heure d’arrivée effective d’un avion
L’heure d’arrivée, utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
122/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-382/12 P
MasterCard e.a. / Commission
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
Concurrence
La Cour confirme l’arrêt du Tribunal et valide ainsi la décision de la Commission interdisant les commissions multilatérales d’interchange appliquées par MasterCard
Categories: Flux européens
123/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-67/13 P
CB / Commission
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
Concurrence
Selon la Cour, le Tribunal n’était pas fondé à conclure que les mesures tarifaires adoptées par le Groupement français des cartes bancaires avaient « pour objet » de restreindre la concurrence
Categories: Flux européens
125/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-204/12, C-205/12, C-206/12, C-207/12, C-208/12
Essent Belgium
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
Le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l’Union
Categories: Flux européens
124/2014 : 11 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-117/13
Technische Universität Darmstadt
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
Liberté d'établissement
Un État membre peut autoriser les bibliothèques à numériser, sans l’accord des titulaires de droits, certains livres de leur collection pour les proposer sur des postes de lecture électronique
Categories: Flux européens
Une circulaire relative à la pratique du culte en détention
Le 16 juillet, le ministère de la justice, dans une circulaire, a rappelé les principes et modalités de l’exercice du culte en détention. La note détaille ainsi le fonctionnement du dispositif permettant aux détenus d’exercer leur liberté de culte.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La CEDH condamne l’extradition en cas de peine perpétuelle incompressible
L’extradition d’une personne vers un État qui peut la condamner à une peine perpétuelle sans prévoir une possibilité de recours effectif contre cette peine est contraire à la convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
La Cour de justice de l’Union européenne explicite les dispositions des codes Schengen
Les États membres ne peuvent refuser l’entrée de ressortissants étrangers sur la base d’une condition non prévue par le code frontières Schengen.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Cession forcée d’un bien en paiement d’une prestation compensatoire et Convention EDH
Le jugement qui contraint le débiteur d’une prestation compensatoire à céder un de ses biens personnels à son ex-conjoint en paiement de cette prestation, alors que ce débiteur dispose de liquidités suffisantes pour régler sa dette, est contraire au droit de propriété reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
121/2014 : 10 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-34/13
Kušionová
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale
Rapprochement des législations
La Cour clarifie la portée de la protection des consommateurs en cas de garantie immobilière sur la maison familiale
Categories: Flux européens
120/2014 : 10 septembre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-491/13
Ben Alaya
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres sont tenus d’admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que ceux-ci remplissent les conditions d’admission prévues de manière exhaustive par le droit de l’Union
Categories: Flux européens
Parodie [I]versus[/I] liberté d’expression : à la recherche du juste équilibre
Dans un arrêt du 3 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne analyse l’exception de parodie, en donne une définition et précise ses limites.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
L’Observatoire de la récidive et de la désistance, pour une évaluation statistique des politiques publiques
Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Arrêt n° 3692 du 9 septembre 2014 (13-86.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
Categories: Flux français
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