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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre de l'instruction, 20 mars 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2013

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 3 octobre 2014

En France, le capital des sociétés d’expertise comptable est désormais complètement ouvert aux tiers même si les professionnels doivent contrôler les droits de vote. Cette libéralisation peut-elle s’imposer dans d’autres professions réglementées, telles celles d’avocat et de vétérinaire ?

En carrousel matière:  Oui

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Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014

Yesmoke Tobacco
Fiscalité
L’accise minimale de 115 % appliquée par l’Italie aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l’Union

Cachaldora Fernández
SOPO
Selon l’avocat général Yves Bot, une disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union

Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays

Entrée en fonctions d’un nouveau Membre de la Cour de justice

Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014

Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014

Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.

En carrousel matière:  Non

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Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014