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La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.

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Article L. 3133-6 du code du travail

Cour de cassation française - Wed, 10/29/2014 - 16:41

Tribunal de Police de Paris, 20 octobre 2014

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Arrêt n° 1643 du 24 septembre 2014 (13-11.782) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01643

Arrêt n° 1697 du 24 septembre 2014 (13-10.367) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01697

Arrêt n° 1700 du 24 septembre 2014 (12-28.664) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01700

Arrêt n° 1701 du 24 septembre 2014 (12-28.965) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01701

Arrêt n° 1703 du 24 septembre 2014 (13-24.851) - Cour de cassation- Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703

Arrêt n° 1706 du 24 septembre 2014 (12-28.459) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Arrêt n° 1077 du 24 septembre 2014 (13-20.577) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301077

Arrêt n° 1082 du 24 septembre 2014 (13-22.357) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301082

Arrêt n° 1309 du 4 septembre 2014 (14-60.154) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201309

Arrêt n° 1333 du 4 septembre 2014 (12-24.530) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201333

Arrêt n° 1339 du 4 septembre 2014 (13-22.586) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201339

Arrêt n° 1342 du 4 septembre 2014 (13-20.676) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201342

Arrêt n° 1344 du 4 septembre 2014 (13-23.016) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201344

Arrêt n° 1346 du 4 septembre 2014 (13-18.882) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201346

Arrêt n° 1352 du 4 septembre 2014 (13-16.703 ; 13-24.429) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2014:C201352

Arrêt n° 1355 du 4 septembre 2014 (13-11.887) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201355

Arrêt n° 1250 du 29 octobre 2014 (13-19.729) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101250

Arrêt n° 1255 du 29 octobre 2014 (13-21.980) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101255

Interdiction de la pêche au thon rouge : les pêcheurs français resteront bredouilles

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