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Article 87 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 11 mars 2014
Article L. 1235-2 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Melun, 4 mars 2014
Article 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 10 mars 2014
35/2014 : 14 mars 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-292/11, T-293/11, T-296/11, T-297/11, T-302/11, T-305/11, T-306/11
Cemex e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
Concurrence
Le Tribunal confirme, dans l’ensemble, la légalité des demandes de renseignements adressées par la Commission aux cimentiers
La Cour de Strasbourg condamne l’Ukraine et la Russie pour défaut d’assistance d’un suspect par un avocat
Dans deux affaires similaires, deux sections différentes de la Cour européenne des droits de l’Homme ont conclu à la violation des dispositions de l’article 6 § 1 et 3 de la Convention sur le droit à un procès équitable et la garantie des droits de la défense. Dans les deux cas, les requérants avaient été entendus par la police sans être assistés d’un avocat et avaient fait des « aveux », par la suite rétractés, qui fondaient les poursuites à leur encontre.
En carrousel matière: Non34/2014 : 13 mars 2014 - Informations
Statistiques judiciaires 2013 : des chiffres sans précédent
Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu'ils permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat »
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article L 7 du code électoral
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 68, 1er alinéa, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 3 mars 2014
Disposition législative imprécise
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 23 octobre 2013
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