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Chambre de l'instruction ; Instruction

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Crimes et délits commis à l'étranger - Preuve

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 25 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 mai 2014

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques congés. Le service de l’actualité sera interrompu du 1er août au 31 août 2014.

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En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

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