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Arrêt n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00429
Jugements et arrêts
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Isère, 13 décembre 2013
Article 5, alinéa 2, de la loi du 1er juillet 1901
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2013
Garde à vue : notification écrite de prolongation exceptionelle
L’application des dispositions de l’article 706-88 du code de procédure pénale peut être décidée en cours de garde à vue, en fonction de l’évolution d’une enquête ou d’une instruction sur l’une des infractions mentionnées à l’article 706-73, dès lors que le demandeur en a été régulièrement informé.
En carrousel matière: NonRecours en révision : annulation consécutive à la rétractation de la victime
Tenant compte des rétractations de la victime, la cour de révision annule l’arrêt de condamnation d’une personne condamnée à la peine de neuf ans d’emprisonnement des chefs d’agressions sexuelles et viols aggravés et renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle cour d’assises.
En carrousel matière: OuiArticles L. 142-4 et L. 142-5 du code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-76 QPC du 03 décembre 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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