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Extradition

Pourvoi c/ Cour d'appel de Nancy, chambre de l'instruction, 14 novembre 2013

Le Sénat a adopté, en première lecture (procédure accélérée), le projet de loi portant transposition de la directive du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (Dalloz actualité, 23 janvier 2014, obs. M. Babonneau ). Le texte, qui ouvre le droit à l’assistance de l’avocat lors de l’audition libre et permet l’accès à certaines pièces du dossier pendant la garde à vue, a été légèrement « remanié » par les sénateurs.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2014

Juridiction de proximité

Diffamation et injures

Cour d'appel de Paris, 19 février 2014

Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
www.conseil-constitutionnel....

Dans un arrêt du 11 février 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie sur le fondement de l’article 3 de la Convention au motif que le dépassement de la légitime défense ne peut justifier une exonération de responsabilité pénale en l’absence d’enquête effective.

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L’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (Charte UE) ne peut être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliqué l’article L. 1111-3 du code du travail, contraire au droit de l’Union en ce qu’il exclut du calcul des effectifs de l’entreprise des catégories de travailleurs.

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