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Articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme
Cour d'appel de Nîmes, chambre civile, 12 décembre 2013
Articles 75 et 75-1 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 17 décembre 2013
Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Bergerac, chambre correctionnelle, 27 novembre 2013
État de récidive légale devant la cour d’appel et appréciation de l’altération du discernement
L’état de récidive légale se trouve dans le débat devant la cour d’appel dès lors qu’il a été relevé par les premiers juges, quand bien même cette circonstance n’aurait pas été visée dans la prévention initiale.
En carrousel matière: NonArticles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime
Cour d'appel de Toulouse, 7 janvier 2014
20/2014 : 13 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-466/12
Svensson e.a.
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site
Liberté d'établissement
Le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site
19/2014 : 13 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-367/12
Sokoll-Seebacher
Liberté d'établissement
Les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement
Liberté d'établissement
Les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement
18/2014 : 13 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-69/13
Mediaset
Aide d'État
Lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale
Aide d'État
Lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale
17/2014 : 13 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-31/13 P
Hongrie / Commission
Agriculture
La Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable
Agriculture
La Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable
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