Feed aggregator
Article 469 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2013
Lutte anticorruption : un bilan en demi-teinte de la Commission européenne
La corruption « n’épargne aucun État membre et coûte près de 120 Md€ par an à l’économie de l’Union européenne », affirme le premier « rapport anticorruption de l’UE » dévoilé par la Commission européenne le 3 février 2014.
En carrousel matière: NonArticles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Tribunal de grande instance de Montpellier, 6 février 2014
Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Assurance (Régles générales)
Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 juin 2013
La compétence du nouveau procureur financier : un casse-tête à venir
Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.
En carrousel matière: OuiAbus de marché : sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.
En carrousel matière: OuiDemande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé
Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.
En carrousel matière: NonProtection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.
En carrousel matière: NonArrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Appel correctionnel ou de police
Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100
Professions médicales et paramédicales
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer