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Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277
Assurance (Régles générales)
Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 5 juin 2013
La compétence du nouveau procureur financier : un casse-tête à venir
Une circulaire du 31 janvier 2014 vient préciser les compétences du procureur de la République financier.
En carrousel matière: OuiAbus de marché : sanctions administrative et pénale pour les mêmes faits
La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’oppose pas au cumul, pour les mêmes faits, d’une sanction de l’AMF et d’une sanction pénale.
En carrousel matière: OuiDemande d’asile en rétention : un dispositif transitoire créé
Dans une note d’information, le ministère de l’intérieur demande que soit mis fin au caractère automatique de l’examen d’une demande d’asile présentée en rétention selon la procédure accélérée.
En carrousel matière: NonProtection subsidiaire : qu’est-ce qu’un conflit armé interne ?
La Cour de justice de l’Union européenne propose une définition de la notion de « conflit armé interne » autonome par rapport à la définition retenue par le droit international.
En carrousel matière: NonArrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Appel correctionnel ou de police
Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100
Professions médicales et paramédicales
14/2014 : 5 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-385/12
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DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
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Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
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