Décision n° 2013-361 QPC du 28 janvier 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014
http://www.conseil-constitutionnel....
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 23 janvier 2014
Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2014
Tribunal de grande instance de Colmar, chambre correctionnelle, 29 novembre 2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Italie, dont la législation ne permettait pas à un couple marié de transmettre le nom de la mère à l’enfant. Cette législation induit une discrimination entre l’homme et la femme, non conforme à l’article 8 de la Convention.
En carrousel matière: OuiPourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 21 juin 2013
Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013
http://www.conseil-constitutionnel....
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2014
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer