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À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés, depuis le 1er janvier 2014,  à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;

En carrousel matière:  Non

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La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.

En carrousel matière:  Non

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L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.

En carrousel matière:  Non

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Vent De Colère e.a.
Aide d'État
Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État

Koushkaki
Espace de liberté, sécurité et justice
La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE

Siemens / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Hongrie / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora

Hay
Principes du droit communautaire
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels

Le Conseil de l'Union européenne publie un recueil rassemblant les instruments relevant de la coopération judiciaire civile et des commentaires d'éminents spécialistes. Disponible, gratuitement et en plusieurs langues, sous un format électronique, cet ouvrage est un outil précieux pour les juges et...

Juridiction unifiée du brevet Le Cabinet Véron & Associés propose de suivre le processus de mise en place de cette nouvelle juridiction sur le site   www.upc.documents.eu.com . En autres informations utiles, on y trouvera: - de quoi suivre les mises à jour sur les sites officiels...

En 5 jours, cette formation vous permettra de : > Déterminer la loi applicable à un litige de la vie des affaires devant un juge étatique > Connaître les règles de compétence internationale, spécialement en Europe > Maîtriser ces règles par des accords appropriés (choix de loi, élection de for)...

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Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue le 28e Etat membre de l'Union européenne. Le site e-Justice détaille les conséquences de cette accession au regard de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale.

The Kiobel judgment of the U.S. Supreme Court and the future of human rights litigation in civil courts 4 juillet 2013, à partir de 14h Programme en pièce jointe Max Planck Institute Luxembourg for International, European and Regulatory...

A partir de la rentrée 2013-2014, toute personne relevant de la formation continue peut suivre les formations du D.U. en tant qu’auditeur libre. L’auditeur libre n’est pas soumis au contrôle des connaissances et, en conséquence, ne peut pas prétendre à être diplômé du D.U. En revanch...

COMITE FRANCAIS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE                                         à la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Paris , Palais de Justice, boulevard du Palais, PARIS IV à partir de 17h30 (Entrée libre, sans inscription -...

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Fruit d'une initiative conjointe de la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et de la Schulich School of Law de l'Université Dalhousie, avec la collaboration du Congrès d'arbitrage canadien, la Revue d'arbitrage et de médiation succède à la Revue de prévention et règlement des différends...