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Le temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union
Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.
En carrousel matière: OuiParticipation à un acte illicite intervenu dans un autre État et lieu du fait dommageable
En cas de pluralité d’auteurs, peut être compétente la juridiction du lieu de matérialisation du dommage, dans la limite du seul préjudice subi sur le territoire de l’État membre dont elle relève.
En carrousel matière: NonDroit réel immobilier : compétence exclusive et litispendance
Une action visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble relève de la catégorie des litiges «en matière de droits réels immobiliers» visée à l’article 22, point 1 du Règlement de Bruxelles I, de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où l’immeuble est situé. Si deux juridictions sont simultanément saisies, la juridiction saisie en second lieu et dont la compétence est exclusive n’est pas tenue de surseoir à statuer et de se dessaisir au profit de la juridiction premièrement saisie.
En carrousel matière: OuiPages
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