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Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre sociale, 6 septembre 2013
Article L.642-18, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction modifiée par l'article 116 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2013
Articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Longwy, 24 avril 2014
69/2014 : 6 mai 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-43/12
Commission / Parlement et Conseil
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Categories: Flux européens
Garantie implicite et illimitée en faveur de La Poste : aide illicite
Le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial implique-t-il une aide d’État ? C’est la question à laquelle a répondu la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 3 avril 2014, au sujet de la garantie accordée par l’État français à La Poste.
En carrousel matière: OuiPlaider coupable et droit à un procès équitable
Par un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.
En carrousel matière: OuiÉlection des représentants au Parlement européen : mémento à l’usage des candidats
Le ministère de l’intérieur a mis à disposition sur son site internet un mémento à l’usage des candidats aux élections des réprésentants au Parlement européen, qui se tiendront le 25 mai 2014 (par dérogation, le 24 mai 2014, à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, en Martinique, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain).
En carrousel matière: NonDroits de l’homme : le Conseil de l’Europe lance un guide pour les utilisateurs d’internet
Le Conseil de l’Europe a lancé, le 16 avril 2014, un Guide des droits de l’homme pour les utilisateurs d’internet, lequel figure en annexe de la Recommandation adoptée par le Comité des ministres ce même jour, à destination des Etats membres.
En carrousel matière: NonLa réforme territoriale se dessine
Quelques semaines après son rétablissement par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, la suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements est prévue par l’avant-projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République.
En carrousel matière: OuiActivités privées de protection des navires : adoption par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 avril, le projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires.
En carrousel matière: OuiArticle 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Oise, 25 novembre 2013
Categories: Flux français
Arrêt n°1522 du 29 avril 2014 (13-84.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522
Responsabilité civile
67/2014 : 30 avril 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-338/13
Noorzia
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement
Espace de liberté, sécurité et justice
L’avocat général Paolo Mengozzi estime que l’âge minimal prévu par le droit de l’Union aux fins du regroupement familial des conjoints peut également être atteint après le dépôt de la demande de regroupement
Categories: Flux européens
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