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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, 19 novembre 2013

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

En carrousel matière:  Oui

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Comme elle le fait régulièrement (v., par ex. Dalloz actualité, 12 oct. 2010, obs. S. Lavric ; sur la procédure de l’arrêt pilote, Dalloz actualité, 16 avr. 2012, obs. C. Demunck ; sur le discours de haine, Dalloz actualité, 14 févr. 2012, obs. C.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 7 janvier 2014

Est assimilé au producteur, en application de l’article 1386-6, alinéa 2, du code civil, l’importateur d’un produit titulaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée qui l’autorise à procéder à son importation parallèle en France et qu’il commercialise sous un autre nom.

En carrousel matière:  Non

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La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a rendu le 6 mai 2014 son rapport d’activité pour l’année 2013. L’occasion de retenir quelques axes de la politique européenne de concurrence.

En carrousel matière:  Non

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La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot ). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

En carrousel matière:  Non

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Pour justifier de l’usage sérieux d’une marque, la marque exploitée peut légèrement différer de la marque enregistrée.

En carrousel matière:  Non

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Testament

Digibet et Albers
SERV
La politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands

D et G
Libre circulation des marchandises
Selon l’avocat général Yves Bot, les produits constitués d’herbes aromatiques et de cannabinoïdes de synthèse et commercialisés exclusivement à des fins récréatives ne sont pas des médicaments

Bollacke
SOPO
Le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé

Intel / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des processeurs x86 entre 2002 et 2007

Le manuel de droit européen en matière de protection de données dont l’ambition est de fournir un aperçu du droit applicable à la protection des données en relation avec l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, et publié conjointement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) est disponible, depuis le 5 juin 2014, en cinq langues, dont le français.

En carrousel matière:  Non

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