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Articles 2 du code de procédure pénale et L. 242-6 du code de commerce
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 15 octobre 2013
Categories: Flux français
Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 29 octobre 2013
Categories: Flux français
Articles 131-27, alinéa 1, 131-28, 313-7, 2°, 314-10, 2°, 441-10, 2°, du code pénal et L. 163-6, alinéa 1, du code monétaire et financier
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 5 novembre 2013
Categories: Flux français
Article 498 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre des appels correctionnels, 23 septembre 2013
Categories: Flux français
Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008
Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre commerciale, 3 octobre 2013
Categories: Flux français
51/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/12
Weber
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
Espace de liberté, sécurité et justice
La compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu
50/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-301/12
Cascina Tre Pini
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
Environnement et consommateurs
Les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats »
49/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-224/12 P
Commission / Pays-Bas e.a.
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière
Aide d'État
La Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière
48/2014 : 3 avril 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-559/12 P
France / Commission
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
Aide d'État
La Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite
Biens mal acquis : nouvelle illustration de l’efficacité des saisies pénales
La chambre criminelle confirme la saisie d’un ensemble immobilier racheté par la République de Guinée équatoriale et affecté en apparence à un usage diplomatique, ainsi que l’irrecevabilité de cet État à se constituer partie civile en raison du préjudice lié à cette saisie.
En carrousel matière: OuiArrêt n° 1515 du 2 avril 2014 (13-80.474) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515
Chose jugée ; Action publique
47/2014 : 2 avril 2014 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-133/12
Ben Ali / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
Relations extérieures
Le Tribunal annule la prorogation de l’inscription de M. Mehdi Ben Ali sur la liste des personnes soumises à un gel de fonds au regard de la situation en Tunisie
La réforme pénale aura-t-elle lieu ?
La nouvelle est tombée hier en fin de journée : l’audition du garde des Sceaux, prévue aujourd’hui, par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant le projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines est reportée… Ce texte, porté par Christiane Taubira et instaurant notamment la contrainte pénale, n’avait pas les faveurs du ministre de l’intérieur, devenu chef de gouvernement. Ce dernier devrait se prononcer sur le maintien ou pas de l’examen en séance prévu le 14 avril.
Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger
La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.
En carrousel matière: OuiLa commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira
Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
En carrousel matière: NonPages
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