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CEDH : quand la liberté académique défait les limites de la critique

Violent l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, les décisions des juridictions nationales condamnant pour diffamation un professeur de droit constitutionnel pour avoir critiqué dans un article les compétences et l’impartialité des juges de la Cour constitutionnelle.

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07-12.244<br/>Arrêt n° 707 du 19 juin 2008<br/>Cour de cassation - Première chambre civile

Cour de cassation française - Tue, 06/17/2014 - 17:29

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