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Article 815-6 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
Categories: Flux français
Article 815-6 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2014
Categories: Flux français
Article 225-17 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre de l'instruction, 14 mai 2014
Categories: Flux français
136/2014 : 9 octobre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-428/13
Yesmoke Tobacco
Fiscalité
L’accise minimale de 115 % appliquée par l’Italie aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l’Union
Fiscalité
L’accise minimale de 115 % appliquée par l’Italie aux cigarettes dont le prix est inférieur aux cigarettes de la classe de prix la plus demandée est contraire au droit de l’Union
Categories: Flux européens
135/2014 : 9 octobre 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-527/13
Cachaldora Fernández
SOPO
Selon l’avocat général Yves Bot, une disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union
SOPO
Selon l’avocat général Yves Bot, une disposition de la loi espagnole en matière de calcul des pensions d’invalidité permanente est contraire au droit de l’Union
Categories: Flux européens
134/2014 : 9 octobre 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-268/13
Petru
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger ne peut pas être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers en temps opportun dans son pays
Categories: Flux européens
133/2014 : 8 octobre 2014 - Audience solennelle.
Entrée en fonctions d’un nouveau Membre de la Cour de justice
Categories: Flux européens
Article 434-25 du code pénal
Cour d'appel d‘Orléans, chambre de l'instruction, 2 octobre 2014
Categories: Flux français
Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
Tribunal de grande instance de Pau, 3 octobre 2014
Categories: Flux français
Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133
Categories: Flux français
Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166
Categories: Flux français
Conditions d’éloignement des ressortissants d’États membres de l’Union européenne
Si l’éloignement d’un citoyen européen est possible quand celui-ci constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, le préfet ne peut se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour prononcer une telle mesure.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation
Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'expropriation, 2 octobre 2014
Categories: Flux français
Article L. 3253-17 du code du travail
Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 septembre 2014
Categories: Flux français
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
Article 64, 2, a, alinéa 13, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 21 mai 2014
Categories: Flux français
Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse
Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
En carrousel matière: Oui
Categories: Flux français
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