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Commission / Hongrie
Fiscalité
En exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union

Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company
Libre circulation des capitaux
Un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle

Commission / Siemens Österreich e.a.
Concurrence
La Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse

Torresi
Libre circulation des personnes
Selon l’avocat général Nils Wahl, le simple fait qu’un citoyen choisisse d’obtenir le titre d’avocat dans un autre État membre aux fins de bénéficier d’une législation plus favorable n’est pas un abus de droit

ACI Adam e.a.
Rapprochement des législations
Le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 20 mars 2014

Grèce / Commission
Agriculture
Le Tribunal confirme la décision de la Commission imposant à la Grèce le recouvrement des aides octroyées aux producteurs céréaliers et aux coopératives agricoles en 2008

T-Mobile Austria
Liberté d'établissement
Les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi

Saisie de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel par une personne maintenue en détention par une ordonnance distincte, la chambre de l’instruction qui déclare cet appel irrecevable et ordonne le maintien en détention provisoire de l’appelant n’a ni à en fixer la durée ni à en ordonner la prolongation.

En carrousel matière:  Non

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