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Article 197 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 27 mars 2014
Categories: Flux français
Extradition : interrogatoire de la personne réclamée et intervention de l’État requérant à l’audience
En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée, lequel doit être mené par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision. Par ailleurs, l’État requérant n’est pas partie à la procédure.
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