Tribunal de grande instance de Créteil, 13 janvier 2014
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 29 novembre 2013
La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.
En carrousel matière: OuiProfessions médicales et paramédicales
Prescription
Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».
En carrousel matière: NonHier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
En carrousel matière: OuiTribunal de grande instance de Cusset, 15 janvier 2014
Union européenne
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