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6/2014 : 16 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-423/12
Reyes
Citoyenneté européenne
Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
Citoyenneté européenne
Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
5/2014 : 16 janvier 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-433/12, T-434/12
Steiff / OHMI (Représentation d'un ours)
Marque communautaire
Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton
Marque communautaire
Le Tribunal confirme que le producteur de peluches allemand Steiff ne peut pas se voir reconnaître la protection en tant que marque communautaire de la fixation à l’oreille d’une peluche d’un bouton ou d’une étiquette au moyen d’un bouton
4/2014 : 16 janvier 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-378/12, C-400/12
Onuekwere
Citoyenneté européenne
Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
Citoyenneté européenne
Les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement
Repas en prison et respect de la liberté de religion
Dans un arrêt du 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de la liberté de religion d’un détenu (Conv. EDH, art. 9). Celui-ci reprochait aux autorités pénitentiaires de ne pas lui fournir une alimentation végétarienne requise par ses convictions bouddhistes.
En carrousel matière: Non2/2014 : 15 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-176/12
Association de médiation sociale
SOPO
L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union
SOPO
L’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union
1/2014 : 15 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/11 P
Commission / Portugal
Droit institutionnel
Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
Droit institutionnel
Dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour
Non-divulgation des sources et droit au procès équitable
Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à préciser les conditions dans lesquelles la non-divulgation des sources ne porte pas atteinte à l’équité d’une procédure.
En carrousel matière: NonComputation du délai de pourvoi en cassation et entrave à l’accès au juge
La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: NonLe code des visas Schengen expliqué par la CJUE
Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser un visa uniforme pour un autre motif que ceux répertoriés par l’article 32 du code des visas Schengen.
En carrousel matière: NonProcédures de passation des marchés publics : seuils européens d’application
À la suite de la publication au Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE) n° 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 modifiant les directives nos 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés, depuis le 1er janvier 2014, à :
• 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
Indépendance de l’Algérie : déclaration récognitive de nationalité française et possession d’état de Français
La déclaration récognitive de nationalité française permet de démontrer l’existence du statut civil de droit local et empêche d’établir la possession d’état de Français.
En carrousel matière: NonL’amnésie de la victime ne suspend pas la prescription de l’action publique
L’amnésie traumatique dont a pu souffrir la victime de viols lorsqu’elle était enfant ne constitue pas un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique.
En carrousel matière: Non163/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-262/12
Vent De Colère e.a.
Aide d'État
Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État
Aide d'État
Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État
162/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-84/12
Koushkaki
Espace de liberté, sécurité et justice
La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE
Espace de liberté, sécurité et justice
La délivrance d’un « visa Schengen » ne peut être refusée que pour les motifs expressément prévus au code des visas de l’UE
161/2013 : 19 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P, C-498/11 P
Siemens / Commission
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Concurrence
La Cour de justice rejette les pourvois formés par Siemens, Mitsubishi et Toshiba en matière du cartel sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse
160/2013 : 13 décembre 2013 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-240/10
Hongrie / Commission
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora
Rapprochement des législations
Le Tribunal annule les décisions de la Commission sur l’autorisation de la mise sur le marché de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora
159/2013 : 12 décembre 2013 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-267/12
Hay
Principes du droit communautaire
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels
Principes du droit communautaire
Un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels
Le Conseil de l'UE publie un e-manuel sur la coopération judiciaire civile
Le Conseil de l'Union européenne publie un recueil rassemblant les instruments relevant de la coopération judiciaire civile et des commentaires d'éminents spécialistes. Disponible, gratuitement et en plusieurs langues, sous un format électronique, cet ouvrage est un outil précieux pour les juges et...
Categories: Droit international général, Flux des sites DIP
Juridiction unifiée du brevet: un site pour suivre sa mise en place
Juridiction unifiée du brevet Le Cabinet Véron & Associés propose de suivre le processus de mise en place de cette nouvelle juridiction sur le site www.upc.documents.eu.com . En autres informations utiles, on y trouvera: - de quoi suivre les mises à jour sur les sites officiels...
Categories: Droit international général, Flux des sites DIP
17-18/10/2013: Début de la session Loi applicable et tribunaux compétents (D.U.-module 1)
En 5 jours, cette formation vous permettra de :
> Déterminer la loi applicable à un litige de la vie des affaires devant un juge étatique
> Connaître les règles de compétence internationale, spécialement en Europe
> Maîtriser ces règles par des accords appropriés (choix de loi, élection de for)...
Categories: Droit international général, Flux des sites DIP
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