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Un rapport international épingle juges consulaires et conseillers prud’homaux français
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) vient de publier un rapport d’évaluation concernant la France. Le document conclut que si la France est, dans l’ensemble, plutôt épargnée par la corruption, des améliorations sont à apporter sur plusieurs points.
Le rapport relève ainsi que le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce et des conseils de prud’hommes, exclusivement composés de non-professionnels, devrait être « davantage professionnalisé » et que l’organisation des fonctions de juge consulaire et prud’homal devrait s’inspirer de celle des juges professionnels.
En carrousel matière: NonArticles L. 223-1 et L. 223-5 du code de la route
Tribunal de grande instance d'Angers, chambre correctionnelle, 9 janvier 2014
Categories: Flux français
Article L. 480-7 du code de l'urbanisme
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 18 juin 2013
Categories: Flux français
Article L. 2742-8, 1er alinéa, du code du travail
Tribunal de grande instance de Créteil, 13 janvier 2014
Article 316, 3e alinéa, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 29 novembre 2013
Transfert d’entreprise : transposition défaillante d’une directive
La chambre sociale refuse d’interpréter le droit national, conformément à la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, pour mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’informer les salariés du transfert de l’entreprise en l’absence de représentants du personnel, faute de transposition sur ce point, ou pour écarter les effets d’une disposition du droit national contraire à cette directive.
En carrousel matière: OuiArrêt n° 65 du 23 janvier 2014 (12-22.123) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100065
Professions médicales et paramédicales
Arrêt n° 6982 du 22 janvier 2014 (12-88.211) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06982
Prescription
11/2014 : 23 janvier 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-487/12
Vueling Airlines
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union
Transport
Selon l’avocat général M. Bot, la réglementation espagnole qui interdit aux transporteurs aériens de facturer l’enregistrement de bagages au titre d’un supplément de prix optionnel n’est pas conforme au droit de l’Union
10/2014 : 23 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-371/12
Petillo
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
Rapprochement des législations
La limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union
9/2014 : 23 janvier 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-355/12
Nintendo e.a.
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal
Rapprochement des législations
Le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal
8/2014 : 23 janvier 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-184/11
Commission / Espagne
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
Droit institutionnel
L’avocat général, Mme Sharpston, propose à la Cour d’infliger à l’Espagne une amende de 50 millions d’euros pour non-récupération d’une aide illégale accordée au Pays basque
La Chancellerie installe le conseil national de l’exécution des peines le 29 janvier
Annoncé il y a an par Christiane Taubira, le voilà enfin. Le conseil national de l’exécution des peines débutera ses travaux le 29 janvier prochain. Son objectif sera, selon la Chancellerie, de réfléchir à « la place de la sanction dans le pays, la place dont peuvent bénéficier les personnes condamnées. Il permettra également d’aborder d’autres sujets comme l’architecture pénitentiaire, la psychologie de l’enfermement, les politiques de santé à l’égard des personnes sous main de justice ».
En carrousel matière: NonL’avocat pourra assister le « suspect libre » lors de l’audition libre
Hier, Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres le projet de loi portant transposition de la directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
En carrousel matière: OuiPages
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