Juridictions de l'application des peines
Vente immobilière
Conseil de prud'hommes de Limoges, 4 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 5 février 2014
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 30 janvier 2014
Le juge d’instruction peut ordonner la saisie préventive de tous les biens susceptibles d’être confisqués à l’issue de la phase de jugement.
En carrousel matière: Non
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