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La commission présidée par le procureur général Jacques Beaume a présenté publiquement, le 10 juillet 2014, son rapport sur l’évolution de l’enquête pénale initiale étant précisé que cette réflexion s’inscrivait dans la perspective de conservation de la procédure d’instruction

En carrousel matière:  Non

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Dans les procédures fondées sur la violation du droit de la concurrence, l’obligation d’assurer l’exercice des droits de la défense doit être respectée dès le stade de l’enquête préalable.

En carrousel matière:  Non

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Protection des consommateurs

Juridiction de proximité de Palaiseau, 3 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, chambre de l'instruction, 27 mai 2014

Tribunal de grande instance de Lille, juge de la mise en état, 30 juin 2014

D. et G.
Libre circulation des marchandises
Les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments

Apple
Rapprochement des législations
La représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un magasin porte-drapeau « Apple », peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque

Grèce / Commission
Agriculture
La Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables

Dogan
Espace de liberté, sécurité et justice
L’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union