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Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 24 octobre 2013
21/03/2014: Procédures parallèles et contrariété de décisions dans l'arbitrage international (Paris II)
Colloque
organisé conjointement par
lAssociation des Juristes de Droit International Privé,
lAssociation des Diplômés en Droit des Relations Economiques
Internationales, et
lAssociation de lInstitut des Hautes Etudes Internationales.
en collaboration a...
Categories: Droit international général, Flux des sites DIP
29/2014 : 27 février 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-91/11, T-128/11
InnoLux / Commission
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
Concurrence
Le Tribunal réduit les amendes infligées à InnoLux et LG Display pour leur participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD
28/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-588/12
Lyreco Belgium
SOPO
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein
SOPO
Lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein
27/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-1/13
Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
Espace de liberté, sécurité et justice
Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
26/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-454/12, C-455/12
Pro Med Logistik
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
Fiscalité
Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
25/2014 : 27 février 2014 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-173/13
Leone et Leone
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité
SOPO
Selon l’avocat général M. Jääskinen, les travailleurs masculins ne sont pas discriminés en matière de retraite au seul motif que leurs homologues féminins remplissent systématiquement, grâce au congé de maternité obligatoire, une condition légale liée à l’interruption d’activité
24/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-79/13
Saciri e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé
Espace de liberté, sécurité et justice
L’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé
23/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-351/12
OSA
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur
Liberté d'établissement
Un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur
22/2014 : 27 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-82/12
Transportes Jordi Besora
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union
Fiscalité
La taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union
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