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21/2014 : 20 février 2014 - Ordonnance de la Cour de justice dans l'affaire C-555/13
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Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice
Un tribunal arbitral tel que le « Tribunal Arbitral necessário » portugais peut poser des questions préjudicielles à la Cour de justice
Saisine du tribunal correctionnel : l’ordonnance de règlement doit être définitive
Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.
En carrousel matière: NonFamille de citoyen européen : droit au séjour et notion de personne à charge
Dans un arrêt du 16 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte des précisions sur la notion de « membre de la famille » d’un citoyen européen, définie à l’article 2, 2) de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004. Selon ce texte, ces membres de la famille bénéficient quelle que soit leur nationalité du droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent cette personne.
En carrousel matière: NonChristian Iacono obtient la révision de sa condamnation pour viol
Hier, la cour de révision a annulé l’arrêt de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône qui avait condamné l’ancien maire de Vence à neuf ans de prison en février 2011 pour le viol de son petit-fils.
En carrousel matière: NonArticle 226-19 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 18 avril 2013
Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991
Cour de révision
Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 juin 2013
Article 480-4 du code de l'urbanisme
Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013
Article L. 6325-9 du code du travail issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004
Conseil de prud'hommes de Besançon, 3 décembre 2013
Article 41-4 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 27 septembre 2013
Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre des appels correctionnels, 13 septembre 2013
Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 13 février 2014
Articles 132-4 du code pénal et 710 du code de procédure pénale
Tribunal de grande instance de Créteil, 6 février 2014
Un avocat peut se représenter lui-même devant une juridiction
La Cour européenne des droits de l’Homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, au motif que la cour suprême de cet Etat avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.
En carrousel matière: NonPages
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