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14/2014 : 5 février 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-385/12
Hervis Sport- és Divatkereskedelmi
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
DISC
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés
Acquisition du droit de séjour permanent : retour à zéro après la prison
Le temps passé en prison dans le pays d’accueil par un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen européen, ne doit pas être pris en compte aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent.
En carrousel matière: NonArticle 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 7 janvier 2014
Article 568 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 26 juin 2013
Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal
Tribunal de grande instance de Paris, chambre correctionnelle, 29 janvier 2014
Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2013
13/2014 : 4 février 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires jointes T-174/12, T-80/13
Syrian Lebanese Commercial Bank / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Relations extérieures
Le Tribunal confirme l’inscription d’une banque libanaise sur la liste des entités visées par les mesures restrictives à l’encontre de la Syrie
Géolocalisation en enquête préliminaire et ingérence effective dans la vie privée
Si la géolocalisation ne peut, en raison de sa gravité, être réalisée que sous le contrôle d’un juge, n’encourt pas, pour autant, la censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant refusé d’annuler les réquisitions aux fins de géolocalisation au cours d’une enquête préliminaire.
En carrousel matière: OuiCompétence exclusive de la Cour de justice pour apprécier la conformité d’une législation
Par un arrêt de grande chambre du 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’appréciation du contenu d’une nouvelle législation, adoptée par un État membre pour se conformer à un arrêt rendu par elle, releve de sa compétence exclusive et non de celle de la Commission.
En carrousel matière: NonArticle 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'assises du Vaucluse, 26 novembre 2012
Articles 194 et 197 du code de procédure pénale
Cour d'appel de Versailles, 23 janvier 2014
Article L. 631-15-11 du code de commerce
Cour d'appel de Caen, 30 janvier 2014
Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
Tribunal d'instance de Nantes, 28 janvier 2014
Le procureur financier est né
A la suite de l’affaire Cahuzac, François Hollande avait annoncé, en avril 2013, sa volonté de créer un parquet financier, « c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». C’est chose faite.
En carrousel matière: OuiImmunité de juridiction civile et droit d’accéder à un tribunal
Dans un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme qu’au regard des règles actuelles du droit international, l’octroi de l’immunité de juridiction en matière civile à des agents étatiques ne constitue pas une restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal.
En carrousel matière: NonPages
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